Frédéric Cuvillier
Question N° 95985 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prendre rapidement des mesures réglementaires pour l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, l'article L. 2223-34-2 de cette loi prévoit la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. En effet, il s'avère que les proches d'un défunt n'ayant pas connaissance de l'existence de la souscription d'un contrat obsèques ne peuvent en la circonstance faire appel à la provision financière constituée à cet effet. Pour pallier cela, il est inscrit dans cette loi que les modalités d'application, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, seraient déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai cette application doit intervenir et dans quelles conditions administratives et juridiques ce fichier sera mis en place.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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