Questions écrites de François Vannson

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; Office national de l'eau et des milieux aquatiques. missions. moyens

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des pouvoirs des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). En effet, il apparaît que, dans le cadre de leur mission de contrôle et de constatation des infractions, certains de ces agents, dans leur rôle de constatat...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; médecins correspondants. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la différenciation du taux de base de remboursement des consultations effectuées auprès d'un médecin correspondant à la demande du médecin traitant. En effet, le taux de base de remboursement est actuellement de 28 euros lorsque le médecin correspondant est en secteur 2 avec option de coordin...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; pression fiscale. rapport. conclusions

Le Conseil d'analyse économique a publié le 18 octobre dernier un rapport intitulé « Croissance équitable et concurrence » dans lequel les auteurs ont calculé le taux global des impôts en France, lequel serait de 12 % hors cotisations sociales. M. François Vannson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur quels éléments et selon quelle méthodologie o...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux bûcherons técherons. Ceux-ci, relevant du régime des salariés agricoles, sont rémunérés à la téche (au stère, à la tonne ou au mèt...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plans sociaux. salariés. aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement p...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement supérieur ; établissements. financement. taxe d'apprentissage

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les propositions visant à développer l'apprentissage, présentées par M. Henri Lachmann dans le cadre d'une mission qui lui a été confiée par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il préconise de réserver toute la taxe d'apprentissage à l'apprentissage, faisant ainsi disparaître la partie dite «...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'allongement excessif des délais d'instruction des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire lorsqu'elles doivent faire l'objet de l'accord des architectes des Bâtiments de France. Leur avis est en effet sollicité en préalable à toute construction ou rénovation d'immeuble se ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encadrer et de moraliser le recours au stage étudiant. En effet, si le projet de décret modifiant le décret n° 2006-1093 prévoit des dispositions relatives à la rémunération des stages étudiants de plus de trois mois, aucun dispositif ne prévoit un encadrement des conditio...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations cadastrales servant de base au calcul de la taxe d'habitation. La loi pose le principe d'une révision périodique de ces évaluations. Cependant la loi ultérieure devant déterm...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette Afrique du Nord. conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le cas de militaires qui, titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre avec agrafe « Tunisie » ou « Maroc » et ayant servi en Tunisie ou au Maroc, après les dates d'indépendance de ces pays, se sont vu ref...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans son article 1er, la loi sur la RCO stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre 75 % du montant net du SMIC. Lors de la création du régime, le montant de la prestation de la RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les exploitants agricoles au regard de la persistance du problème du montant des retraites agricoles. Il lui rappelle que l'actualisation sollicitée des retraites d'exploitants s'élève à 85 % du SMIC, avec une égalité de retraite revendiquée entre le chef d'exploitation ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. François Vannson demande M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire connaître dans quel délai sera publié le décret fixant le montant des retraites complémentaires obligatoires (RCO) des agriculteurs.

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les exploitants agricoles quant aux conditions d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO). En effet, les représentants des exploitants et anciens exploitants agricoles soulignent l'injustice des différences qui prévalent en matière d'appréciat...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; pensions de réversion. conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). S'agissant plus particulièrement de la pension de réversion, les exploitants agricoles souhaitent que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; accession à la propriété. revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les gendarmes pour accéder à la propriété. En effet, il semblerait que, bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper, les gendarmes ne pourraient bénéficier du prêt à taux zéro. De la même façon, leurs conjoints ne pourraient bénéfici...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question de la survie du peuple hmong. En effet, depuis une trentaine d'année, cette communauté montagnarde située au Nord-Laos est victime de représailles de la part des autorités vietnamienne et laotienne. Ces événements tragiques ont conduit la plupart des membre...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; justification d'identité. permis de conduire

M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de préciser la notion de « présentation d'une pièce d'identité » pour certaines démarches de la vie quotidienne. En effet, la carte d'identité, infalsifiable, n'est malheureusement pas obligatoire. Parmi les autres pièces d'identité dont il lui demande de lui préciser la liste exhaust...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; examens. comptes rendus au médecin traitant

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des services des urgences dans les hôpitaux. Il semblerait que, lorsqu'un patient est hospitalisé via un service d'urgence, ni les résultats des contrôles effectués (analyses sanguines, radios...), ni les traitements prescrits au patient ne font l'objet d'un compte rendu au ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de la caisse primaire d'assurance maladie, et plus particulièrement sur les conditions d'indemnisation journalière suite à un arrêt de travail. En effet, selon la législation actuelle, pour bénéficier d'indemnités, il est notamment nécessaire d'avoir effectué deux cents ...