François Vannson
Question N° 4024 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 septembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations cadastrales servant de base au calcul de la taxe d'habitation. La loi pose le principe d'une révision périodique de ces évaluations. Cependant la loi ultérieure devant déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision, et à laquelle renvoyait l'article 47 de la loi précitée, n'a jamais été présentée au Parlement. Il semble en effet que les travaux de simulation réalisés à cette occasion aient mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre de la réforme. Compte tenu de ces difficultés, les gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs années indiquent que la « question des valeurs locatives s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle réflexion visant à définir les voies possibles d'une rénovation des bases des impôts directs locaux ». S'agissant d'une réflexion qui mûrit depuis déjà de très nombreuses années tandis que les écarts continuent à s'accroître entre les communes d'un même territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, à supposer que la « réflexion » ait achevé sa maturation, quelles sont les voies possibles d'une rénovation des bases des impôts directs locaux et dans quels délais elles seraient susceptibles d'être mises en oeuvre. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Les simulations réalisées à cette occasion ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions inéquitables, en dépit des nombreux travaux en vue de limiter les effets. Ils n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Si la voie d'une révision générale semble désormais devoir être écartée, le Gouvernement est néanmoins conscient des problèmes soulevés par le phénomène de vieillissement auxquelles sont soumises les valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. Une piste de travail pourrait être de s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable. L'ensemble des problématiques liées à la fiscalité locale seront évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l'avancement de la revue générale du prélèvement obligatoire conduite par le Gouvernement.
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