François Vannson
Question N° 7050 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de préciser la notion de « présentation d'une pièce d'identité » pour certaines démarches de la vie quotidienne. En effet, la carte d'identité, infalsifiable, n'est malheureusement pas obligatoire. Parmi les autres pièces d'identité dont il lui demande de lui préciser la liste exhaustive, figure notamment le permis de conduire. Il lui demande dans l'affirmative, si celui-ci doit avoir moins de dix ans.
Réponse émise le 18 décembre 2007
En droit positif, seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service publique ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. Par application de ce principe, le permis de conduire pourra, selon les circonstances et l'autorité requérante, être admis comme valant pièce justificative de l'identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.