François Vannson
Question N° 6334 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 octobre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les gendarmes pour accéder à la propriété. En effet, il semblerait que, bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper, les gendarmes ne pourraient bénéficier du prêt à taux zéro. De la même façon, leurs conjoints ne pourraient bénéficier de prêt 1 % employeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de proposer le Gouvernement afin de répondre à cette situation.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le nouveau prêt à 0 % mis en place par le Gouvernement en 2005 permet d'aider chaque année plus de 200 000 ménages modestes à accéder pour la première fois à la propriété avec un financement aidé par l'État. L'importance de l'aide de l'État est modulée en fonction de la situation du ménage et de la localisation du bien, et l'éligibilité au dispositif est limitée de manière à concentrer l'aide de l'État sur les ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, les conditions d'éligibilité sont principalement des conditions de ressources, qui dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien, et l'objet du financement qui doit être l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, conformément à l'article 244 quater J du code général des impôts. Concernant la situation particulière des gendarmes, l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation précise qu'est considéré comme résidence principale, pour l'examen de l'éligibilité au nouveau prêt à 0 %, un logement occupé huit mois par an par le ménage de l'emprunteur et aucune exception à la règle de l'occupation effective du logement à titre de résidence principale n'est prévue par la réglementation au profit des personnes titulaires d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. En vertu des dispositions du code du domaine de l'État, les gendarmes bénéficient d'une concession gratuite de logement, par nécessité absolue de service. Il en résulte que, pour les titulaires de ce statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %. La réglementation prévoit toutefois un assouplissement pour les logements destinés à être occupé par les emprunteurs lors d'un départ à la retraite. Dans cette situation, les personnes peuvent différer l'occupation du logement pour une durée maximale de six ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux ou l'acquisition, dès lors que le logement financé est mis en location pendant ce délai, conformément aux dispositions de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il est possible pour les conjoints des gendarmes de bénéficier des aides émanant du 1 % logement dès lors que leur employeur est une entreprise de plus de vingt salariés et qu'il contribue à la participation à l'effort de construction.
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