Questions écrites de François Vannson

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les voyageurs représentants placiers (VRP) regrettent qu'il y ait, les concernant, un vide juridique relatif au droit individuel à la formation. Il est difficile de répartir les heures allouées entre ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des autoroutes de la mer. En effet, le 26 juillet 2006 a été créée une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de réfléchir aux possibilités de développement des autoroutes de la mer et de lancer un appel à projet sur ce sujet. Or, il apparaît que cet appel à projet, d'abord ...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; téléphones. portables. conditions d'utilisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une ambiguïté existante quant à l'interprétation de l'article R. 412-6-1 inséré par décret n° 2003-293 du 31 mars 2003, article 4, du Journal officiel du 1er avril 2003 relatif à l'interdiction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. L'ambiguïté réside dans ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants élus dans les instances universitaires. compatibilité. examens

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un problème auquel ont à faire face les élus étudiants. En effet, l'organisation des universités impose parfois à ces élus d'être présents à la même date à une réunion de conseil d'administration et à une épreuve universitaire. Or il semble que le système de vote par procuration, préconi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour l'ensemble de l'artisanat, et en particulier pour le secteur de la coiffure, de l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2007. Cet article supprime, en effet, l'exonération patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour tout...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; finalité

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, instaurée en 1972, avait vocation à favoriser certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la destination actuelle du produit de cette taxe.

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des ostéopathes suite à la prochaine mise en place des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 reconnaissant la profession d'ostéopathe. En effet, certaines dispositions apparaissant dans les projets de décrets et d'arrêtés ne permettraient pas aux ostéopath...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que vivent aujourd'hui les infirmières libérales. En effet, celles-ci n'ont pas bénéficié de la revalorisation des actes médicaux accordée à l'ensemble des autres professions médicales et paramédicales. Ainsi, les tarifs des actes de base n'ont pas été augmentés depuis 2003 (2...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des act...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les voyageurs représentants placiers (VRP), qu'ils soient exclusifs ou qu'ils soient multicartes, sont généralement tenus à des objectifs qui conditionnent le montant de leurs rémunérations, en tout o...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. François Vannson souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte Vitale. L'article 9 du décret précité modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale et réduit de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier de...

Thèmes : sociétés ; SCPI ; dissolution. réglementation

M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Elles font valoir que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne...