François Vannson
Question N° 3743 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les voyageurs représentants placiers (VRP) regrettent qu'il y ait, les concernant, un vide juridique relatif au droit individuel à la formation. Il est difficile de répartir les heures allouées entre les différentes cartes pour les VRP multicartes ou pour ceux travaillant à temps choisi. En outre, le VRP n'est pas assujetti à des horaires de travail. Or le dispositif du droit individuel à formation prévoit que, en l'absence de convention ou d'accord collectif de branche ou d'entreprise, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette réglementation puisse s'appliquer aux VRP.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La difficulté réside notamment dans la détermination du nombre d'heures dévolues au droit individuel à la formation des voyageurs représentants placiers (VRP) multicartes, dans la mesure où le temps consacré par cette catégorie de professionnels à chacune des sociétés n'est pas toujours quantifié, et que les textes conventionnels et réglementaires n'ont pas envisagé cette situation particulière. En l'état, il apparaît que les VRP multicartes devraient être, sur le principe, appréhendés comme des salariés à temps partiel et que le droit individuel à la formation devrait être proratisé, sur la base d'éléments propres à chaque entreprise qui peuvent, à titre d'illustration, prendre en compte la rémunération des douze derniers mois, rapportée à celle que percevrait un VRP exclusif, ou encore un temps de travail théorique établi au regard de rapports d'activité. Toutefois, pour remédier à ces difficultés, il apparaît qu'un avenant en la matière à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers devrait être envisagé par les partenaires sociaux, afin de prévoir des solutions particulières à ce type de public, dans le cadre d'une mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.