François Vannson
Question N° 3696 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales, et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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