François Vannson
Question N° 2444 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Elles font valoir que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points au bénéfice des particuliers employeurs qui choisissent de déclarer les droits sociaux de leurs salariés à domicile sur l'assiette du salaire réel. Dès lors, le salaire horaire, sur la base du SMIC, est ramené à 11,18 euros pour les particuliers employeurs alors qu'il est de 13,19 euros pour les associations intermédiaires qui, de surcroît, doivent se soumettre à une démarche d'amélioration continue qui a nécessairement une incidence sur les coûts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions de telle façon que les associations intermédiaires puissent proposer des tarifs correspondant à ceux dont bénéficient les particuliers employeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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