François Vannson
Question N° 2455 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des autoroutes de la mer. En effet, le 26 juillet 2006 a été créée une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de réfléchir aux possibilités de développement des autoroutes de la mer et de lancer un appel à projet sur ce sujet. Or, il apparaît que cet appel à projet, d'abord prévu pour septembre puis pour décembre 2006 n'a toujours pas vu le jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa date de lancement ainsi que de lui donner des précisions quant à son contenu. Il aimerait également connaître le montant, l'origine et l'affectation des subventions qui pourraient être accordées afin de permettre le développement de ce mode de transport qui s'inscrit pleinement dans une logique de développement durable.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'appel à projets relatif à un service d'autoroute de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord a été lancé le 17 avril 2007 par la commission intergouvernementale franco-espagnole créée à cet effet en juillet 2006. Une approche pragmatique guide cet appel à projets, dont le cadre largement ouvert vise à susciter l'émergence de propositions d'initiative privée. L'objectif est de reporter au moins 100 000 poids lourds par an de la route vers la mer, soit environ 5 % du trafic routier passant à l'ouest des Pyrénées. La fréquence minimale du service est de quatre départs par semaine et par sens, puis de sept départs par semaine et par sens deux ans au plus après la mise en service de la ligne. Il ne préjuge pas des ports d'origine et de destination et, à la demande des autorités espagnoles, ouvre la possibilité de desservir plusieurs ports par la même liaison. Les projets devront relier des ports espagnols et français d'importance internationale du réseau transeuropéen des transports, dont le volume annuel de trafic total est égal ou supérieur à 1,5 million de tonnes de marchandises ou 200 000 passagers (port dit de catégorie A) et le service maritime devra être effectué par des navires sous pavillon communautaire. Ils pourront inclure des tronçons de cabotage national et être prolongés vers d'autres ports de pays membres de l'Union européenne ou être connectés avec des ports de pays tiers, sans que ces prolongements ou connexions puissent faire l'objet de subventions des États. Le mécanisme d'aide retenu est celui d'une aide au démarrage. La participation des deux États devra être équilibrée, l'Espagne a indiqué qu'elle accorderait 15 millions d'euros MEUR maximum par projet. Pour la France, 41 millions d'euros sont inscrits au budget 2007 de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le financement des projets d'autoroutes de la mer et l'aide au démarrage des lignes de transport maritime courte distance. La subvention des États pourra intervenir en compléments d'autres aides, notamment communautaires, mobilisables pour ce type d'opération, en particulier au titre des programmes Réseau transeuropéen des transports (RTE-T) ou Marco Polo. Le délai de remise des offres est fixé au 5 novembre 2007. La date de démarrage du service est envisageable en 2008-2009.
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