François Vannson
Question N° 2496 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des ostéopathes suite à la prochaine mise en place des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 reconnaissant la profession d'ostéopathe. En effet, certaines dispositions apparaissant dans les projets de décrets et d'arrêtés ne permettraient pas aux ostéopathes de dispenser des soins de qualité. Tout d'abord les projets de texte n'incluraient pas les approches viscérales et crâniennes, pourtant régulièrement pratiquées et enseignées dans le monde entier, dans les conditions d'exercice de l'ostéopathie. Ensuite, et surtout, le volume horaire des enseignements prévus pour la formation des futurs praticiens (soit 2 030 heures pour la formation minimale) semble insuffisant pour assurer la compétence du praticien et donc la sécurité du patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui confirmer que l'esprit de l'article 75 précité, à savoir rendre les ostéopathes responsables de leurs actes en veillant à leur assurer une formation de qualité, sera respecté.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie a été élaboré après de multiples réunions de concertation réunissant les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie décrit son contenu et sa durée horaire. Il permet également aux ostéopathes en exercice de continuer à pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes. Les matières biologiques et ostéopathiques sont dorénavant obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 660 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé doivent se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. L'arrêté du 25 mars 2007, paru au Journal officiel du 27 mars, précise le contenu de la formation ainsi que les modalités concernant les demandes d'agrément des établissements de formation. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr, rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année 2006 ».
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