François Vannson
Question N° 2437 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour l'ensemble de l'artisanat, et en particulier pour le secteur de la coiffure, de l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2007. Cet article supprime, en effet, l'exonération patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Les incidences de cette mesure sont importantes pour les entreprises, en particulier celles du secteur de la coiffure, qui forment et emploient chaque année 33 000 jeunes. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour ne pas compromettre le recours à la formation en alternance, dont l'intérêt n'est plus à démontrer. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La suppression de l'exonération relative aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles vise à sensibiliser les employeurs à l'amélioration de leurs conditions de travail des jeunes salariés en alternance. Cette mesure répond au constat de la vulnérabilité de ces jeunes gens face aux accidents du travail. Ainsi, les apprentis sont surexposés au risque d'accident du travail : l'enquête « conditions de travail » réalisée en 1998 fait état d'un taux d'accident du travail pour les apprentis de 15,7 %, contre 8,5 % pour l'ensemble des salariés. Cette suppression d'exonération devrait inciter les employeurs à renforcer l'encadrement et le suivi de leurs apprentis et des jeunes en contrat de professionnalisation. Par conséquent, loin de constituer un frein au développement des contrats en alternance, la suppression de l'exonération contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée, à développer l'attractivité de cette voie de formation à l'égard des jeunes gens et à réduire les ruptures de contrats. Cette mesure devrait donc concourir, in fine, à développer les formations en alternance. Par ailleurs, le dispositif d'exonération de cotisations sociales entourant le contrat d'apprentissage reste particulièrement avantageux. En particulier, les entreprises comptant moins de onze salariés sont, à l'exception des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, exonérées du paiement de l'intégralité des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat d'apprentissage. En outre, les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis 2005, d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti, pouvant être porté à 2 200 euros, notamment dans la cas où le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle (par exemple, les jeunes bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale).
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