Questions écrites de François Vannson

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions d'aide administrative aux directeurs des écoles. La mission d'accompagnement d'élèves handicapés est désormais systématiquement incluse dans le contrat des EVS. Si cette évolution est positive et doit être soutenue, elle se traduit toutefois par une baisse préjudiciable de la mission d'aide admini...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par les éleveurs d'ovins quant à la fièvre catarrhale ovine, aussi appelée "maladie de la langue bleue", suite au plan de vaccination se préparant en France et en Europe. Les éleveurs d'ovins désirent en effet engager une mobilisation générale en faveur de la vaccination FCO par le...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des Jeunes Agriculteurs des Vosges quant aux dispositifs d'aides à l'installation. La dotation Jeune Agriculteur a été présentée à la baisse, alors même que le nombre d'installations croît. L'absence d'une nécessaire politique de soutien à travers l'insuffisant abondement de la politique...

Thèmes : traités et conventions ; convention de sécurité sociale avec le Luxembourg ; ratification

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2005, portant sur la sécurité sociale du régime des anciens travailleurs frontaliers. Cette convention n'a toujours pas été ratifiée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le projet de ratification de ladite convention ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les revendications légitimes des buralistes de notre pays. Le 1er janvier prochain, le décret du 16 novembre 2006 sur l'interdiction de fumer entrera en vigueur. Les buralistes, qui ne contestent pas la politique de lutte contre le tabagisme, demandent des aménagements à ce décr...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le système du bonus-malus mis en place pour promouvoir les véhicules propres. Cette politique va conduire à instaurer une taxe sur l'achat des voitures qui rejettent beaucoup de CO2 dans l'atmosphère. C'est le cas de la plupart des véhicules contenant 5 à 9...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la validation par la France d'une aide directe type « droit à paiement unique » pour les vergers à production industrielle à compter de 2008. Les productions de mirabelle, quetsche et cerise acide n'ont pas accès à ce dispositif, bien qu'elles soient industrialisées à 80 %. Déjà victimes de distorsions ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières de la mise en place des franchises médicales pour les insuffisants rénaux. Ces derniers ont besoin de soins fréquents et ont constamment besoin de se rendre vers un centre de dialyse, parfois éloigné de leur domicile. De ce fait, ils atteindront rapidement le plaf...

Thèmes : enseignement : personnel ; frais de déplacement ; remboursement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement exposés par les personnels à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Plusieurs catégories de personnels de l'éducation nationale doivent en effet utiliser leurs propres véhicules pour leurs déplacements professionnels sans que les taux de remboursement des frais kilométriques ne p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du titre de « victime des camps nazis du travail forcé ». Plus de 600 000 Français furent contraints, à partir de 1942, au service du travail obligatoire en pays ennemi, où 60 000 d'entre eux perdirent la vie, dont 15 000 assassinés. Les générations futures ne do...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. Le nouvel objet syndical, tel qu'il résulte de l'article premier de l'ordonnance n° 2004-632 du juillet 2004 est très vaste. Cependant, l'absence de précision quant au champ d'applica...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. Tant l'ordonnance n 2004-632 du 1er juillet 2004 que le décret d'application n 2006-504 du 3 mai 2006, comportent un titre VI : « Dispositions relatives aux associations régies par de...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. Le décret d'application de la réforme des associations syndicales n° 2006-504 du 3 mai 2006 (J.O. du 5 mai 2006) impose à l'ensemble des associations syndicales des orientations dont ...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (J.O. du 2 juillet 2004) ratifiée modifiée - point XXX de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (J.O. du 10 dé...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent la mise en place de mesures d'aménagement du territoire propres à rendre réalisable l'installation et l'exercice de jeunes professionnels dans des zones ne le permettant plus ac...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils constatent que le taux de syndicalisation est faible dans les entreprises. Ils se demandent notamment si le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un « chèque syndical » à l'image du chèq...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. respect

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application effective des dispositions fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et relatives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet effet. Les personnes h...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations du Gouvernement dans le domaine de la culture. Le Gouvernement a en effet retiré des DRAC les lignes budgétaires pour l'action culturelle territoriale et les actions d'éducation populaire. Les structures associatives et fédératives investies dans le service public de la culture, t...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'Association des médecins retraités 9e région (AMRV9) concernant le régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins (ASV). Créé en 1962, le régime des ASV faisait partie de la première convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et le...

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; validation des acquis de l'expérience. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006. Cet article stipule que « les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles ...