François Vannson
Question N° 10891 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 20 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les revendications légitimes des buralistes de notre pays. Le 1er janvier prochain, le décret du 16 novembre 2006 sur l'interdiction de fumer entrera en vigueur. Les buralistes, qui ne contestent pas la politique de lutte contre le tabagisme, demandent des aménagements à ce décret. Ainsi, ils souhaiteraient une autorisation d'installer des pièces pour les fumeurs avec extracteurs d'air (moins stricts que les fumoirs prévus dans le décret), une autorisation de fumer sur les terrasses couvertes, et le libre choix du statut pour les petits établissements (moins de 100 mètres carrés) ou le dernier établissement dans une commune rurale de moins de 1 500 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces attentes.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 précité est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié, quant à eux, d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La prolongation d'une telle dérogation, de même que l'instauration de clauses spécifiques à certains établissements, ne paraissent pas opportunes. Quant à une dérogation spécifique établie sur des critères géographiques ou territoriaux, voire sur des critères liés à la superficie de l'établissement, elle n'apparaît pas davantage fondée. Les mêmes obligations juridiques s'appliquent aux responsables des établissements situés en zone rurale, les mêmes risques sanitaires pesant sur eux-mêmes et sur leurs clients. Il ne saurait donc être instauré, à l'égard de certains établissements, des conditions plus souples pour l'installation des emplacements réservés aux fumeurs. Les expériences étrangères, notamment irlandaise, écossaise et italienne montrent que l'interdiction de fumer dans les bars permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, sans entraîner pour autant de baisse de clientèle, contrairement à ce qui est souvent craint. De plus, le soutien prévu par le Gouvernement à travers le nouveau contrat d'avenir signé le 21 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse du chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. La profession des buralistes est donc accompagnée pour s'adapter à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Enfin, une enquête menée à la demande du service d'information du Gouvernement auprès des professionnels du secteur montre clairement de leur part le refus d'une possibilité de dérogation pour un type spécifique d'établissement. Ils considèrent, à juste titre, que cela constituerait une atteinte au principe d'égalité qui ne leur semble être en aucun cas justifié. Au vu de ces éléments et ainsi que la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'a confirmé auprès des professionnels concernés, aucune dérogation ne sera accordée. Enfin, je vous signale qu'un groupe de travail a été mis en place par le Président de la République. Il associe la confédération des buralistes, le ministère du budget et le ministère de la santé. Ces travaux visent à identifier des solutions constructives mais ne remettront pas en cause le décret.
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