François Vannson
Question N° 15153 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2005, portant sur la sécurité sociale du régime des anciens travailleurs frontaliers. Cette convention n'a toujours pas été ratifiée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le projet de ratification de ladite convention sera inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le ministère des affaires étrangères et européennes est attaché à une entrée en vigueur rapide de cette convention, de nature à faciliter la vie des travailleurs frontaliers. La convention de sécurité sociale franco-luxembourgeoise, signée le 7 novembre 2005, fait actuellement l'objet d'une procédure d'approbation. Déjà voté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007, le projet de loi portant approbation de cette convention doit désormais être examiné par le Sénat. La date de son passage devant le Sénat n'est pas connue : seule la commission des affaires étrangères du Sénat détermine la date d'examen du projet de loi. Une fois cet accord approuvé par le Sénat, le Gouvernement procédera au dépôt des instruments d'approbation, le Luxembourg ayant, pour sa part, déjà ratifié ce texte et notifié cet aboutissement. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'instrument d'approbation français.
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