François Vannson
Question N° 13282 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (J.O. du 2 juillet 2004) ratifiée modifiée - point XXX de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (J.O. du 10 décembre 2004) comporte un article n° 60 fixant un délai de deux ans, à partir de la publication du décret d'applications pour mise en révision des statuts (5 mai 2006 mai 2008). Or, durant cette période, quatre grandes échéances électorales ont eu ou auront la priorité des préoccupations. Il s'agir des élections présidentielle et législatives en 2007 et des élections cantonales et municipales les 9 et 18 mars 2008. Vu l'extension de la décentralisation en matière d'aménagement du territoire vers les associations syndicales de propriétaires libres ou autorisées, une étroite coopération entre les collectivités territoriales et lesdites associations sera nécessaire. De sorte qu'il serait préjudiciable de précipiter la rédaction de nouveaux statuts à l'aube d'un renouvellement des conseils municipaux sachant qu'une fois élues, les nouvelles équipes municipales auront encore à élire leur maire, les adjoints, les responsables de commissions autant d'évènements de nature à retenir l'attention, au détriment de la procédure de révision statutaire. Il ne restera que peu de temps libre avant le 5 mai 2008 permettant aux nouvelles équipes municipales et aux populations concernées d'étudier la rédaction des nouvelles dispositions statutaires. Au surplus, bien des périmètres d'associations syndicales renferment des propriétaires de résidences secondaires, de plus en plus nombreux, ce qui nécessite une plus longue concertation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un report de la date butoir de mise en révision statutaire ne s'imposerait pas, compte tenu des circonstances afférentes aux grands échéances électorales.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires dont le cadre juridique a été réformé par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. L'article 60 de l'ordonnance précitée impose une mise en conformité des statuts des associations syndicales dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Il convient de noter que si les associations syndicales de droit commun par leurs missions à caractère foncier contribuent à l'aménagement du territoire, elles n'ont pas de lien direct avec les collectivités territoriales qui n'ont pas de participation obligatoire en leur sein ou de pouvoir de contrôle sur ces structures. Ainsi les élections municipales sont sans effet sur leur fonctionnement. Les associations ont par conséquent disposé de quatre ans pour se familiariser avec les dispositions de l'ordonnance et de deux ans pour réaliser la mise en conformité de leurs statuts. Ces délais apparaissent suffisants en termes de réflexion et de débats pour permettre aux associations d'intégrer les changements issus de la réforme. Seules les associations syndicales de remembrement, qui constituent une catégorie particulière d'associations, régie à la fois par les textes susmentionnés et le code rural, ont un lien renforcé avec les collectivités territoriales, le maire ou un conseiller municipal étant membre de leur organe délibérant. L'article 60 II de l'ordonnance précitée prévoit que ce type d'association dispose d'un délai de cinq ans pour adopter des statuts conformes.
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