Questions écrites de François Vannson

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application des dispositions de la loi sur l'eau en matière d'assainissement non collectif. Afin de se mettre en conformité avec l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui prévoit un contrôle communal de la conception, de ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. François Vannson alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que 30 % des enfants et des jeunes sont exclus des vacances et de la norme sociale qu'elles représentent. En effet, une grande majorité de Français considèrent que ne pas envoyer ses enfants en vacances correspond à une situation de pauvreté. Afin de remédier à cette situation, la Conférence de la famille 2...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des responsables, sociétaires ou employés du Crédit mutuel concernant l'évolution prévue du livret bleu. Ils soulignent que ce produit, qui par ses spécificités et sa destination, correspond à l'éthique mutualiste du Crédit mutuel, nécessite une gestion effectuée par des...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre de responsables, sociétaires ou clients du Crédit mutuel, concernant le projet d'évolution du livret bleu. Ils soulignent notamment que le gouvernement semble vouloir étendre la distribution du livret bleu à toutes les banques, ce qui pourrai...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié au notaire, sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat. L'ordre des avocats du barreau d'Epinal souhaitent rappeler que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droit...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; choix du médecin traitant. application

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines incohérences du parcours de soins coordonné. En effet, lorsque le médecin traitant envoie un patient consulter un chirurgien et que ce dernier décide d'opérer une intervention chirurgicale, le patient doit, pour respecter le parcours de soins coordonné, non pas consulter directement...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine quant à l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Des informations divergentes, concernant la suppression des barrières à l'exercice de certaines professions réglementées, comme celles de pharmacien d'officine, soulèvent un certain nombr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; parrainage. développement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives de généralisation sur l'ensemble du territoire du parrainage en faveur des demandeurs d'emploi. Cette démarche consiste à mettre en relation un demandeur d'emploi qui rencontre des difficultés d'insertion professionnelle, avec un parrain bénévole, professionnellem...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles, emportant de facto suppression du monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles. Le 12 décembre dernier, le Parlement européen a approuvé cette proposition, dite "eurodesign" ou "clause de réparation". Le conseil d...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains propriétaires en temps partagé. Un certain nombre de nos concitoyens optent, depuis maintenant quelques décennies, pour l'acquisition en multipropriété ou temps partagé de résidences notamment touristiques. Certains acquéreurs s'estiment sur la durée victimes de cert...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des contrôleurs du travail, relayée par le truchement d'un courrier de l'association des contrôleurs clandestins du ministère du travail (ACCMT). Les contrôleurs du travail ne se sentent pas suffisamment reconnus, de par la valeur donnée quant à leur grille indiciair...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises (IFA, taxe sur les salaires, TACA...). Ces taxes sont en constante progression et leur montant total représente plus de 60 milliards d'euros. Parmi ces taxes, il en est une qui affecte lourdement l'activ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des étudiantes sages-femmes. Leur formation, sanctionnée par un diplôme d'État, est d'une durée de quatre ans après la première année de médecine. Or, les étudiantes sages-femmes considèrent que ces cinq années d'études ne sont pas reconnues à leur juste valeur dans la perspectiv...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point du rapport préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plu...

Thèmes : médecines parallèles ; prise en charge ; perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les médecines alternatives, et plus particulièrement la situation présentée par l'Association de défense des usagers de la médecine naturelle. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 49 % de la population française ont eu recours, en 2006, aux médecines alternatives et complémentaires tel...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'état des pensions de vieillesse servies par le régime général. Il indique que l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé le principe de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse servies par le régime général, et prévoit la possibilité...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plans sociaux. salariés. aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement p...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plans sociaux. salariés. aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; accès à la profession. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la chambre régionale des huissiers de justice quant aux dispositions du rapport Attali concernant les professions et activités réglementées, et plus particulièrement quant aux officiers publics et ministériels. La chambre régionale des huissiers de justice argue que le respect des pri...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les observations du syndicat UNSA quant aux orientations de la circulaire en date du 23 janvier 2008, qui, par-delà la fusion DDAF-DDE, organise, toujours selon le syndicat UNSA, une "préfectorisation de ces services". Le syndicat UNSA conteste la méthode ayant mené à ce choix. Le syndicat UNSA fait ob...