Questions écrites de François Vannson

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-MG). Ils souhaitent la mise en place de mesures instaurant une formation professionnelle adaptée au terrain d'exercice des futurs généralistes. En effet, il semble atypique, alors que la médecine gé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les organisations représentatives du personnel de la DGCCRF s'inquiètent pour son avenir, suite à la proposition de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à rattach...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la requête de la FENARA, association d'artisans retraités, portant sur la proposition de loi n° 255 de M. Denis Jacquat, visant à rendre déductibles les cotisations versées aux complémentaires santé pour les retraités. Effectivement, les complémentaires santé augme...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des entrepreneurs en pompes funèbres. Ils signalent que certains réseaux ayant passé des accords avec des organismes bancaires ou financiers sous-traitent la prestation funéraire auprès d'entreprises de pompes funèbres locales. La signature de la conven...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les représentants lorrains de la filière arboricole concernant la crise qu'elle traverse depuis quatre années. Les aléas climatiques, combinés aux distorsions de concurrence des autres pays, auxquels il convient d'ajouter une parité euro/dollar défavorable au marché export ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; bénéficiaires. délais. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie. Lors du décès du souscripteur, les intérêts cessent de courir. Or, les compagnies d'assurances tardent souvent, volontairement, à verser le capital au bénéficiaire. Les délais sont de l'ordre de cinq à six mois, pendant lesquels les sommes qui sont placées conti...

Thèmes : emploi ; ANPE ; rapports avec les demandeurs d'emploi

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les rapports entre l'ANPE et les demandeurs d'emploi. Il lui a été rapporté le cas d'un demandeur d'emploi qui a dû, pour suivre une formation, accomplir lui-même les formalités et démarches en lieu et place des conseillers. Lorsque son dossier a été validé, il a reçu une lettre d...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficile question de la légalisation de l'euthanasie. Si la loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie a permis une avancée en matière de droit de mourir dans la dignité en légalisant l'euthanasie dite « passive », le débat sur la fin de vie n'en est pas clos p...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelles politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'obliger les réservataires de logements sociaux à contribuer au logement des ménages reconnus prioritaires par la commissi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficile situation actuellement vécue, ainsi que le vif malaise ressenti, par les transporteurs routiers en cette période de hausse du gazole. Effectivement, les transporteurs routiers indiquent la réalité des diverses difficultés rencontrées telles l'explosion des coûts de revient lié...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarific...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les préoccupations des signataires et des personnes concernées par le pacte interassociatif nommé « ni pauvre, ni soumis ». Ce pacte porte sur l'urgence de la mise en oeuvre d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap ou de maladie invalida...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande des coiffeurs quant à l'exercice et les conditions de leur profession, et plus particulièrement sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé la suppre...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de longue maladie ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le placement en congé de longue maladie des agents titulaires des collectivités territoriales. Cette procédure, prévue par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, présente des disparités avec la procédure applicable aux fonctionnaires de l'État, prévue par le décret n° 86-442 d...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de faire évoluer les droits successoraux pour les patrimoines des personnes seules qui n'ont pas eu la chance d'avoir des enfants et se retrouvent donc sans héritiers en ligne directe. Il est en effet inéquitable que la transmission d'un bien s'opère avec un minimum de contraint...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants du Syndicat des pharmaciens des Vosges et de l'ensemble du réseau des pharmacies d'officines sur les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et l'objectif des dépenses d'assurance maladie tel que fixé par la loi de financement de la sécurité s...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils notent qu'un commercial fait en moyenne 65 000 kilomètres par an. Les frais de carburant représentent en moyenne un quart des dépenses professionnelles. L'augmentation des prix du carburant a fait...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont pas été revus depuis 2002 et ne semblent pas devoir l'être dans un avenir proche. Vu l'augmentation du coût de la vie, ils estiment que cela porte une atteinte à leur pouvoir d'achat. Il souhaite d...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction d'utiliser certains produits phytosanitaires en agriculture biologique faute de dossier d'homologation. Un dossier d'homologation étant lourd et coûteux, aucune entreprise spécialisée ne souhaite investir pour produire un tel dossier lorsque les sommes en jeu sont faibles et sans exclusiv...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour la santé de nos concitoyens de la propagation des ondes électromagnétiques. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui concerne les normes de rayonnement des antennes de téléphonie mobile fixe à 41 volts/mètre la limite pour le GSM 900, à 58 volts/mètre la limite pour le GS...