François Vannson
Question N° 19491 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les préoccupations des signataires et des personnes concernées par le pacte interassociatif nommé « ni pauvre, ni soumis ». Ce pacte porte sur l'urgence de la mise en oeuvre d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, les ressources de ces personnes se situant souvent en dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale depuis le 1er janvier 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et ayant une charge de logement. L'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et ceci explique sa prise en compte dans le calcul de l'AAH. Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. La mise en place de la prestation de compensation permet de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés au handicap sont, en effet, pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Ainsi, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 à 10 % selon le niveau des revenus (articles L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Un même cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 qui instaure un nouveau système d'abattements. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources suffisantes. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Et pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour l'accès à l'AAH sera supprimée. Mais la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi, dès le mois de janvier dernier, le Gouvernement a souhaité élargir cette réflexion, en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale proposer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent pas travailler. Sur la base des propositions de ce groupe, le Président de la République a présenté lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.
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