François Vannson
Question N° 20456 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les organisations représentatives du personnel de la DGCCRF s'inquiètent pour son avenir, suite à la proposition de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à rattacher un corps d'enquêteurs au conseil de la concurrence, ce qui pourrait avoir pour conséquence la suppression du réseau territorial qui permet de déceler les pratiques illicites à leur source. Elle est la seule administration assurant conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Les projets de réorganisation, également abordés par le rapport Attali, sont inquiétants dans la mesure où les plaintes des consommateurs augmentent régulièrement, les impératifs de sécurité (alimentaire ou industrielle) imposent une vigilance accrue avec le renforcement des capacités d'intervention des pouvoirs publics. La concurrence nécessite une réactivité, une exigence de compétence et de traitement égalitaire des citoyens, dont sont responsables les pouvoirs publics. Le service public du contrôle de la concurrence et des fraudes, implanté au plus près des citoyens, est essentiel et c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.