François Vannson
Question N° 2500 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie. Lors du décès du souscripteur, les intérêts cessent de courir. Or, les compagnies d'assurances tardent souvent, volontairement, à verser le capital au bénéficiaire. Les délais sont de l'ordre de cinq à six mois, pendant lesquels les sommes qui sont placées continuent à produire des intérêts au bénéfice des compagnies. Afin d'éviter ces délais, il serait opportun que les intérêts courent au profit du bénéficiaire jusqu'à la remise des sommes dues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés répond à la préoccupation exprimée. Elle prévoit en effet la revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré (modification de l'article L. 132-5 du code des assurances). Dorénavant, les clauses d'un contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat devront mentionner les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient après le décès de l'assuré. Cette revalorisation doit débuter au plus tard au premier anniversaire du décès de l'assuré ; elle s'interrompt lorsque l'entreprise d'assurance reçoit les pièces nécessaires au paiement des capitaux décès. Celle-ci est alors tenue de verser le capital au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder un mois, sous peine de verser des intérêts majorés au contrat conformément aux dispositions du nouvel article L. 132-23-1 du code des assurances adopté dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007.
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