Questions écrites de François Vannson

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; assurance maladie. partenariat. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française rapporte que les organismes complémentaires d'assurance maladie ne disposent pas, malgr...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réduction des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR), rares fédérations d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales. Le ministère de l'agriculture a annoncé récemment la ...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. Effectivement, l'élevage du cheval de trait étant reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, ne pouvait prétendre jusqu'alors à aucun soutien européen. Cette filière participe cependant à l'entreti...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; morts suspectes. autopsie

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les drames que constituent les infanticides. En effet, la mortalité des enfants de moins de un an se révèle très importante en France avec un pourcentage non négligeable de morts de cause inconnue ou non déclarée. Les résultats d'une récente enquête sur les morts suspectes ont montré que le nombre rée...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire, relayée par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP). Ces personnels, exerçant les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le monopole exercé par 7 grands distributeurs en France qui se partagent le territoire. En effet, comme l'ont révélé deux enquêtes publiées conjointement la semaine du 1er avril 2008 (une étude du cabinet Asterop, et une autre publiée par l'UFC-Que choisir), il apparaît clairement que, dan...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perception de cotisations instaurées à l'initiative de groupements, organismes professionnels ou socioprofessionnels agricoles, et rendues obligatoires par voies d'extension. Ces sommes collectées font effectivement l'objet d'une certaine opacité quant à leur gestion, les organismes susvisés invoquan...

Thèmes : fonction publique territoriale ; rémunérations ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le traitement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ces derniers représentent 1 700 000 personnes, dont près de 1 400 000 emplois permanents. Les titulaires représentent 70 % de ces effectifs. Or, la plupart d'entre eux estiment que leur pouvoir d'achat a baissé de 7 % depuis ...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les emplois aidés sous forme de CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et de CA (contrat d'avenir) créés en 2005 et qui se révèlent particulièrement utiles dans les milieux associatifs. Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas pérenniser ce type de contrat. Toutefois, ils partic...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés actuelles qui entourent le renouvellement des CAE. Ce type de contrat est utilisé dans de nombreux organismes de droit privé et, plus particulièrement, les associations. À ce jour, il semblerait que les dernières prérogatives gouvernementales aient supprimé ce type...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations, les fédérations et plus généralement le monde associatif, sportif et culturel en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE). Ces contrats sont, d'une certaine manière, une aide au fonctionnement dans le cadre de la vie asso...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile vécue par les aides à domicile en matière de politique salariale. Cette situation porte préjudice aux structures concernées qui peinent à recruter, fidéliser et pérenniser les emplois des salariés concernés, alors même que les besoins liés à l...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des producteurs de lait. Considérant les réalités actuelles de cette activité, ces professionnels demandent en effet que soit appliqué un tarif minimum de 40 centimes d'euros par litre de lait, ce qu'ils considèrent comme un prix juste et rémunérateur couvrant leur coût de production et leu...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de bovins qui connaissent une crise sans précédent et dont l'avenir est incertain. En effet, la hausse importante des charges remet en cause la rentabilité de cette activité par ailleurs très exigeante en terme d'investissements et de temps de travail. Ces difficultés risqu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de nombre de nos concitoyens, assurés sociaux, qui bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées. Ces cures se déroulent sur une durée de 21 jours, ce qui, selon les médecins thermaux, ainsi que selon les bénéficiaires de celles-ci, est néc...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; matériels médicalisés. réutilisation. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le matériel médicalisé spécifique mis à disposition pour les personnes placées en maison de retraite. Ce matériel particulier, correspondant aux nécessités d'une personne, et à son usage unique, est payé par la caisse de sécurité sociale de la pensionnaire de l'établiss...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif fiscal attaché aux dépenses engagées pour des services à la personne au domicile des contribuables par l'intermédiaire du chèque emploi service universel (CESU). Ce type de dépenses peut bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique a...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la demande de la Banque Postale, filiale du Groupe La Poste, afin d'obtenir le droit de vendre de l'assurance-dommage. Les agents généraux d'assurance soulignent que ce mélange des genres, les activités de La Poste et de la Banque P...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à un courrier adressé au président du CNIEL (interprofession laitière) par la DGCCRF. Ce courrier rappelle notamment que "adhérer sciemment à la mise en place d'un barème, renoncer à mettre en oeuvre une politique commerciale autonome et coll...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros pour les ménages les plus modestes qui se chauffent au fioul domestique. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui remplissent les conditions de ressources souhaitent savoir avec ...