François Vannson
Question N° 25824 au Ministère du Fonction
Question soumise le 24 juin 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le traitement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ces derniers représentent 1 700 000 personnes, dont près de 1 400 000 emplois permanents. Les titulaires représentent 70 % de ces effectifs. Or, la plupart d'entre eux estiment que leur pouvoir d'achat a baissé de 7 % depuis 2000. Ils se sentent ainsi défavorisés par rapport à leurs collègues de la fonction publique. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour relancer le pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a ouvert, le 17 décembre 2007, la première réunion sur les négociations salariales. Dans le prolongement de la conférence sociale sur le pouvoir d'achat tenue à l'automne 2007, le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires ont signé un accord salarial le 21 février 2008, concernant les trois versants de la fonction publique. Les négociations, pour la première fois, ont associé les employeurs territoriaux, avec la participation des associations d'élus (ADF, ARF et AMF). Cet accord prend la forme de cinq relevés de conclusions : relevé de conclusions relatif au nouveau cadre des négociations salariales dans la fonction publique (signé par la CFDT, la CFTC, l'UNSA, et la CFE-CGC) ; relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des comptes épargne temps dans la fonction publique (signé par la CFTC et l'UNSA) ; relevé de conclusions relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique (signé par la CFDT, la CFTC, l'UNSA, et la CFE-CGC) ; relevé de conclusions relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique (signé par la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC) ; relevé des conclusions relatif à l'amélioration des politiques sociales pour mieux prendre en compte les besoins des agents dans la fonction publique (signé par la CFDT, la CFTC, l'UNSA, la CFE-CGC et FO). Le relevé de conclusions relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique (GIPA), signé par les ministres et trois organisations syndicales le 21 février 2008, a prévu la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat de la grille indiciaire. Ce dispositif est applicable aux trois fonctions publiques, et concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les militaires, les magistrats et les agents non titulaires appartenant à des grades dont l'indice est inférieur ou égal à la HEB. Un examen individuel au titre de la période 2003-2007 sera conduit et le paiement de la GIPA effectué à l'automne 2008. Par ailleurs, en marge de ces relevés de conclusions, le Gouvernement a opéré une revalorisation du point d'indice à deux reprises en 2008 : 0,5 % en mars et 0,3 % en octobre. Le ministre a décidé, à l'issue des négociations avec les syndicats auxquelles les employeurs territoriaux ont une nouvelle fois participé, une série de mesures pour la période 2009-2011 concernant les trois versants de la fonction publique. S'agissant de la revalorisation du point fonction publique, il a été arrêté : une évolution de + 0,5 %, qui interviendra chaque année au 1er juillet au cours de la période 2009-2011 ; en outre, une hausse complémentaire de + 0,3 % intervenant au 1er octobre 2009. Compte tenu du contexte particulier de l'évolution des prix en 2008, il a été décidé de reconduire en 2009 un examen complet de la GIPA pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l'inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. Un nouvel examen de l'ensemble des situations individuelles sera réalisé en 2011 au titre de la période 2006-2010. En outre, une nouvelle grille indiciaire des agents de catégorie C a été mise en place à compter du 1er juillet 2008. S'agissant des grilles indiciaires, la décision a été prise d'engager une refonte totale des grilles indiciaires comme élément central de l'attractivité des carrières et de prise en compte du mérite individuel (passage de grade) en lien notamment avec le niveau des emplois, la valeur des qualifications recherchées et la mobilité, en commençant par celle de la catégorie B. En ce qui concerne les régimes indemnitaires, ce champ relève de la compétence des employeurs territoriaux qui pilotent ainsi leur politique salariale. En effet, il convient de rappeler que l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux relève en premier lieu de leurs employeurs. Il leur appartient de définir leurs priorités au sein de leur budget, notamment entre l'évolution des salaires individuels et leur politique de recrutement.
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