François Vannson
Question N° 29353 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 août 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perception de cotisations instaurées à l'initiative de groupements, organismes professionnels ou socioprofessionnels agricoles, et rendues obligatoires par voies d'extension. Ces sommes collectées font effectivement l'objet d'une certaine opacité quant à leur gestion, les organismes susvisés invoquant leur caractère privé, ainsi que le caractère de créances privées des cotisations obligatoires. Considérant que c'est la reconnaissance de l'État qui permet à ces organismes la collecte des cotisations, que c'est l'extension de leurs accords qui confère à celles-ci un caractère obligatoire, et qu'enfin ces organismes doivent, en théorie, contribuer à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale, une transparence accrue semble nécessaire quant à la destination de ces fonds. C'est pourquoi les professionnels cotisants de ce secteur sollicitent que leur soient indiquées les démarches pouvant se voir engagées pour obtenir des informations quant à l'usage fait par ces organismes des cotisations obligatoires collectées, ainsi que le contrôle exercé par l'État sur ceux-ci. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 octobre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
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