François Vannson
Question N° 28381 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile vécue par les aides à domicile en matière de politique salariale. Cette situation porte préjudice aux structures concernées qui peinent à recruter, fidéliser et pérenniser les emplois des salariés concernés, alors même que les besoins liés à l'évolution globale de la société sont en pleine expansion. De plus, l'augmentation du coût des carburants pèse directement sur ce secteur, l'usage des véhicules étant prégnant et inhérent à ces métiers d'intervention. Une demande des partenaires sociaux a été adressée à ses services afin que l'enveloppe financière concernant ce secteur ne soit impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Un avenant a donc été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 Juin 2008, augmentant la valeur du point de 2 %, la portant à 5,286 € dès le 1er Juillet, et modifiant, à cette même date, les premiers coefficients des grilles A et B afin de les rehausser quant au SMIC. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, les services d'aide à domicile sollicitent que soit agréé avec diligence cet accord signé par les partenaires sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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