François Vannson
Question N° 26301 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les drames que constituent les infanticides. En effet, la mortalité des enfants de moins de un an se révèle très importante en France avec un pourcentage non négligeable de morts de cause inconnue ou non déclarée. Les résultats d'une récente enquête sur les morts suspectes ont montré que le nombre réel d'homicides à l'encontre des nourrissons de moins de un an, conséquence d'une maltraitance passée inaperçue, est relativement élevé. Or, les autopsies restent rares. Les récentes affaires d'infanticide ont remis en lumière les lacunes de notre système. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend prendre afin de définir les protocoles d'investigation à suivre face à toute situation de mort inattendue de nourrissons.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 74 du code de procédure pénale offre les possibilités d'investigations nécessaires pour répondre à la problématique soulevée. Cet article permet en effet en cas de mort suspecte de procéder aux actes les plus importants d'une enquête judiciaire, dont notamment une autopsie ou des analyses biologiques. Néanmoins, une telle enquête ne saurait être diligentée que si le médecin qui est amené à constater le décès, sur le fondement de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ne délivre pas le certificat aux fins d'inhumer en raison d'un obstacle médico-légal (art. R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). C'est cet obstacle médico-légal, porté à la connaissance de l'autorité judiciaire, qui permettra d'initier une enquête pour savoir si la mort est intervenue naturellement ou si elle est le résultat d'actes de maltraitance. Il convient de relever que le ministère de la justice vient d'achever la rédaction du guide relatif au traitement judiciaire des décès, fruit des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la médecine légale, qui vise à présenter le traitement de la découverte de cadavres, de manière pédagogique et opérationnelle, aux parquets, aux médecins légistes, aux enquêteurs, aux premiers intervenants et aux personnels de la police technique et scientifique. Il y est très précisément rappelé la nécessité d'avoir recours à l'autopsie en cas de décès dont la cause demeure inconnue ou suspecte, notamment en cas de mort subite du nourrisson.
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