Questions écrites de François Vannson

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs-affréteurs quant à l'application de la loi Gayssot de 1998 en cette période économique difficile. Les sociétés concernées soulignent qu'il s'avère désormais difficile de faire appel à des constructeurs effectuant les transports confiés avec leur propre matériel, les impé...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs-affréteurs quant à l'application de la loi Gayssot en cette période de nombreux dépôts de bilans dans le transport routier. Effectivement, La loi Gayssot de 1998 prévoit que l'expéditeur et le destinataire sont responsables solidairement du prix du transport, ainsi que l...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, reconnaissant la précocité, a prévu "des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuellement précoces". La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants du premier et du second degré. Celle-ci risque d'avoir pour conséquence un abaissement du niveau de la formation des futurs enseignants en les privant d'une initiation à la recherche qui leur assure une maîtrise de leur discipline et des compéte...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre d'un montant minimum retraite pour les retraités exploitants agricoles, ainsi que sur la réversion des points gratuits de RCO pour les veufs et veuves d'exploitants agricoles, annoncés le 09 septembre 2008. Va être ainsi instauré un minimum de retraite pour les agriculteurs à carrière ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite pour les agriculteurs à carrière complète. Lors de la création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l'objectif fixé était d'atteindre 75 % du SMIC net. Celui-ci n'est cependant respecté, la somme du minimum vieillesse de la première personne (MV1) et de la RCO n'ayant tendance à ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers de l'insecticide systémique néonicotinoïde cruiser pour l'apiculture. Début 2008, l'utilisation du cruiser sur les maïs est autorisée. Cette autorisation de mise sur le marché de cet insecticide est assortie d'un plan de suivi post-homologation d'une année. Cependant, selon le pré-rapport de...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perspective de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale prenant en charge la dépendance, intéressant tout particulièrement les retraités de l'agriculture. Les anciens exploitants, de par les contingences inhérentes à leur activité agricole, s'avèrent réceptifs aux négociations en cours...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens liées à l'avenir incertain de la gynécologie médicale. En effet, cette spécialité médicale, qui consiste en la prise en charge de tous les problèmes gynécologiques médicaux durant toute la vie de la femme (traitements hormonaux, prévention et dépistage précoces des cancers et ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des praticiens liés à l'avenir incertain de la gynécologie médicale. En effet, cette spécialité médicale, qui consiste en la prise en charge de tous les problèmes gynécologiques médicaux durant toute la vie de la femme (traitements hormonaux, prévention...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; détenus palestiniens. droits. respect

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les préoccupations d'Amnesty International, organisation de défense des droits de l'homme, quant aux restrictions punitives, c'est-à-dire les interdictions de visites des familles palestiniennes à leurs détenus, appliquées aux palestiniens emprisonnés sur le territoire...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans la fixation des tarifs des constats d'huissiers. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits « locatifs » visés à l'artic...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés Cuma. En 2006, plusieurs échanges avec les services du ministère de l'agriculture ont permis d'aboutir à un accord sur de nouveaux taux et une éligibilité sélective de matériels. Mi-2007, la circulaire, permettant de débloquer enfin les prêts MTS-Cuma avec des taux redevenus réellemen...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale. La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie craint une déréglementation de la profession d'une part ainsi que les conséquences de l'ouverture du capital des laboratoires aux financiers d'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage et frais d'optique ; remboursement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce d'un éventuel déremboursement par les organismes d'assurance maladie des frais d'optique, puis des frais d'audioprothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, au cas où ces informations seraient confirmées, dans quels délais interviendraient ces d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la médecine générale. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 réformant les études médicales a reconnu la médecine générale comme une spécialité médicale au même titre que les autres spécialités médicales qualifiantes avec la création du diplôme d'...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conditions d'application de la loi n° 2008-103 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Les fournisseurs souhaitent s'assurer que la non-négociabilité des tarifs, et le maintien des conditions générales de vente (CGV) comme socle de nég...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Or la volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises va entraîner de lourdes conséquences économiques et so...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la hausse du carburant sur les charges des associations d'aides à domicile. Les salariés de ces associations utilisent effectivement quotidiennement leurs véhicules, en zones rurales et urbaines, de façon professionnelle, afin d'assurer ces servi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le relèvement de la pension de réversion. Ce relèvement de 54 à 60 % ne se verrait cependant appliqué que sur les pensions les plus modestes, et uniquement pour les conjoints survivants de plus de 65 ans. La réforme des pensions d'août 2003, qui veillait à abaisser ...