François Vannson
Question N° 40147 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite pour les agriculteurs à carrière complète. Lors de la création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l'objectif fixé était d'atteindre 75 % du SMIC net. Celui-ci n'est cependant respecté, la somme du minimum vieillesse de la première personne (MV1) et de la RCO n'ayant tendance à correspondre à ces trois quarts de SMIC en raison de l'indexation des pensions sur l'inflation, et non sur le SMIC, dont le taux annuel de revalorisation est supérieur au taux moyen de l'inflation. Ainsi, au 1er janvier 2009, le MV1 ajouté au RCO s'avère représenter environ 72,9 % du SMIC. C'est pourquoi les exploitants concernés sollicitent que soit respecté l'article 1er de la loi créant le RCO, et que la somme de MV1 + RCO atteigne les 75 % du SMIC net, soit un gain d'environ 250 euros/an. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 février 2009
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, la RCO est financée non seulement par les cotisations mais aussi, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation de l'État, qui s'élève à 145 MEUR en 2008. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros en moyenne par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime et bénéficient donc de points attribués à titre gratuits. Il est exact, par ailleurs, que la loi du 4 mars 2002 a fixé comme objectif à la RCO de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Tel n'a pas été le cas, de sorte qu'un écart de 1,4 point apparaît aujourd'hui. Il est nécessaire d'engager une réflexion interministérielle dans le cadre du rééquilibrage de la branche vieillesse pour rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté.
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