François Vannson
Question N° 16946 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 19 février 2008
M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conditions d'application de la loi n° 2008-103 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Les fournisseurs souhaitent s'assurer que la non-négociabilité des tarifs, et le maintien des conditions générales de vente (CGV) comme socle de négociation ne seront pas dénaturés dans le cadre des décrets qui seront pris en application de la loi précitée. Plus généralement, ces fournisseurs demandent que ces décrets d'application respectent scrupuleusement l'esprit de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Gouvernement a engagé rapidement la réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. Une première étape a abouti au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. Ce pas vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence entre enseignes et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce, d'une manière générale. Le Gouvernement n'a pas proposé de modifier à cette occasion le statut des conditions de vente ni les autres règles en vigueur en matière tarifaire et la loi du 3 janvier ne prévoit aucun décret d'application concernant ces nouvelles dispositions sur les relations industrie-commerce. Cette réforme est poursuivie et approfondie dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008, dont plusieurs mesures visent à permettre que s'instaure rapidement pour nos concitoyens un environnement concurrentiel plus favorable à l'instauration de prix plus compétitifs. Notamment, sont supprimées les entraves à la différenciation tarifaire et renforcée la possibilité de sanctionner les abus dans la relation commerciale. Les conditions générales de vente demeurent le socle de la négociation et l'interdiction de la revente à perte est maintenue.
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