François Vannson
Question N° 22351 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la médecine générale. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 réformant les études médicales a reconnu la médecine générale comme une spécialité médicale au même titre que les autres spécialités médicales qualifiantes avec la création du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Elle a aussi prévu la possibilité, pour les médecins déjà en exercice et non titulaires du DES de médecine générale, d'obtenir la qualification de spécialistes en médecine générale, en prenant en considération les formations et l'expérience. Dès leur qualification de spécialiste, les médecins concernés ont appliqué la nomenclature applicable aux médecins spécialistes (CS). Or la CNAM refuse de reconnaître la spécialité médecine générale et de rembourser les patients selon cette nomenclature. Les représentants des médecins généralistes s'inquiètent des conséquences directes sur la démographie médicale. En effet, les étudiants et jeunes médecins délaissent les postes de la spécialité médecine générale, et l'absence d'équité à l'égard des médecins généralistes risquerait de limiter le projet de réorganisation de l'offre de soins de proximité. Or, c'est bien pour éviter ce phénomène et développer le nombre de médecins généralises que le législateur a reconnu la spécialité de médecine générale. Aussi le décision de la CNAM remet-elle en cause la volonté du législateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour, d'une part préserver l'équité des médecins ainsi que l'accès aux soins sur tout le territoire, et d'autre part faire respecter par la CNAM la loi telle qu'elle a été votée.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La réforme des études médicales en créant un diplôme d'étude spécialisée (DES) de médecine générale en 2002 constituait une première reconnaissance du rôle des omnipraticiens dans le système de soins, sans remettre en cause l'organisation des soins, les modalités de représentativité et de la tarification des médecins généralistes. Cette réforme a conduit à mettre en place en avril 2007 une procédure de qualification permettant à l'Ordre national des médecins de conférer un titre de spécialiste en médecine générale à un praticien justifiant d'une formation et d'une expérience lui assurant des compétences équivalentes à celles requises pour l'obtention de ce DES. Pour autant, la qualification de médecin spécialiste en médecine générale n'emporte pas l'automaticité de la cotation d'une consultation spécialiste (CS), puisque le législateur n'a pas souhaité supprimer la distinction entre la médecine générale et les autres spécialités. À cet égard, des différences sont maintenues entre médecins généralistes et médecins spécialistes tant dans le code de l'éducation que dans le code de la sécurité sociale ou celui de la santé publique. La reconnaissance de la spécialité ne produit ainsi aucun effet en soi dans le champ des relations entre l'assurance maladie et les médecins libéraux. Les médecins généralistes qualifiés de spécialistes ne peuvent donc légitimement appliquer la nomenclature des autres médecins spécialistes. C'est notamment la raison pour laquelle les partenaires conventionnels se sont fixés comme objectif d'aligner progressivement le tarif de consultation du médecin généraliste (C) sur celui de la CS. Si cet alignement permettait d'améliorer l'attractivité de la médecine générale par rapport aux autres spécialités, pour autant, il ne saurait en être l'unique moyen. Cette attractivité passe davantage par la mise en oeuvre de certaines préconisations formulées lors de la première phase des États généraux de l'organisation de la santé, telle la reconnaissance de la médecine générale de premier recours dans l'organisation du système de santé, le développement des stages dans les cabinets des généralistes pour les étudiants en médecine et l'exercice dans des maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que la structuration de la filière universitaire de médecine générale. Tel sera l'objectif du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » qui sera présenté au premier trimestre 2009 et portera notamment sur l'amélioration de l'accès aux soins.
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