François Vannson
Question N° 40148 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre d'un montant minimum retraite pour les retraités exploitants agricoles, ainsi que sur la réversion des points gratuits de RCO pour les veufs et veuves d'exploitants agricoles, annoncés le 09 septembre 2008. Va être ainsi instauré un minimum de retraite pour les agriculteurs à carrière incomplète, proportionnel à la durée de cotisation. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 € par mois, et ayant fait valoir leurs droits à la retraite dans tous les régimes dont ils ressortent. Elle doit s'appliquer en deux temps, dès le 1er janvier 2009 pour les retraités ayant plus de 22,5 années de carrière dans l'agriculture, et dès le 1er janvier 2011 pour ceux justifiant d'au moins 17,5 années de carrière agricole. Pour ce qui est de la réversion des points gratuits de RCO pour les veuves et veufs d'exploitants, celle-ci doit s'appliquer en 2010. Les retraités exploitants agricoles sollicitent que l'intégralité de ces mesures, prévues respectivement pour 2009, 2010 et 2011 soient respectées, et se voient inscrites dans les prochains PLFSS. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 février 2009
Les pouvoirs publics se sont efforcés, depuis une quinzaine d'années, d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives, et leur situation reste difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008 le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le 15 février 2008 un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que, s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. Ces mesures figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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