Questions écrites de François Vannson

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; revendications. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'amicale laïque normalienne des Vosges. Elle tient ainsi a évoquer certaines éléments, jugés essentiels pour l'avenir de l'école publique, comme le maintien du potentiel de formation pédagogique et professionnelle dispensé dans les IUFM. De plus, elle demande le maintien des concours de rec...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications des artisans en matière de représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. L'artisanat représente près d'un tiers des entreprises françaises, fédère 3,5 millions d'actifs, dont 2,5 m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le crédit d'impôt incitant aux économies d'énergie qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, à l'article 90 de la...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; prime exceptionnelle. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat, relatif, plus spécifiquement, au secteur social et médico-social. L'article 7 de la loi susvisée portant sur le pouvoir d'achat prévoit que, dans les entreprises ou établi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessaire adaptation de notre fiscalité afin de favoriser davantage l'utilisation des énergies renouvelables et les dépenses liées aux économies d'énergie par les particuliers. L'arrêté du 9 février 2005 complété par l'instruction fiscale 5 B-17-06 publie la liste des équipements insta...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Crédit Mutuel ; caisses. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, 3 et 5 ont été abrogé...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique de relance de la filière forêt-bois souhaitée par le Président de la République. Parmi les acteurs concernés, l'ONF a un rôle particulier, commercialisant environ 40 % des bois mis sur le marché dans notre pays, et constituant ainsi un élément essentiel à la réussite de cette relance. Son action structurante sur l...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Office national des forêts (ONF). Les principales dispositions du contrat État-ONF 2007-2011 portent sur la réalisation de gains de productivité par la diminution des effectifs de 1,5 % par an, sur la stabilité du montant du...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels. Ces conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ils mènent des actions de dimension régionale ...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité applicable aux véhicules non polluants et notamment aux bicyclettes à assistance électrique. Alors que les conclusions du « Grenelle de l'environnement » recommandent de favoriser les moyens de déplacement non polluan...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le rôle essentiel des entreprises adaptées dans l'emploi des personnes handicapées n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, dans son rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, a annoncé son intention de "renforcer le soutien ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. De plus, le projet de loi adopté par le Sénat, en première lecture, en juin 2008, tend appa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB), effectué par l'ONF depuis sa création en 1966. L'ONF a pris la décision de ne pas payer la TFNB cette année, ainsi que de ne pas inscrire cette dépense au budget 2009 au motif qu'il n'est pro...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; assurance maladie. partenariat. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française procède ainsi au constat que l'augmentation des dépassements d'honoraires s'avère consi...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de santé en France. De nombreux rapports ont été commandés au cours de l'année écoulée. Ces travaux ont conduit à des propositions de réforme, qui, pour un certain nombre d'entre elles, figureront dans la loi de modernisation de l'organisation de la santé. ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'utilisation d'huiles comme carburant. La directive 2003/30/CE reconnaît l'huile végétale pure comme biocarburant, et cette reconnaissance s'impose à tous les États membres de la Communauté européenne. Depuis la directive européenne 2003/96/CE, l'HVP utilisée en mélange au gaz...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; assurance maladie. partenariat. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française note que les maladies chroniques expliquant l'essentiel de l'augmentation des dépenses ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le souhait exprimé par de nombreuses associations de familles de malades atteints de la maladie d'Alzheimer quant à la perspective de création d'une cinquième branche de la protection sociale, prenant en charge la dépendance. Ces associations rappellent que la perte...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006. Les critères d'attribution de cette prime ont été fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006. Peuvent ainsi prétendre à la PRE les bénéficiaires du RMI,...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; aides à la mobilité géographique

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur modalités de versement de l'aide à la mobilité géographique. Dans le cas d'un chômeur de longue durée qui retrouve un emploi, dans le cadre d'un CDI et pour lequel les critères d'éloignement correspondent exactement à ceux exigés par l'Assedic, l'aide à la mobilité qui permet de f...