François Vannson
Question N° 37214 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 décembre 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB), effectué par l'ONF depuis sa création en 1966. L'ONF a pris la décision de ne pas payer la TFNB cette année, ainsi que de ne pas inscrire cette dépense au budget 2009 au motif qu'il n'est propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant propriété de l'État. L'interprétation juridique de l'administration se présentant en ces termes : l'ONF n'a à payer la TFNB sur ces forêts, et l'État n'a donc à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Cependant, cette interprétation semble erronée : la TFNB étant due par tout propriétaire ou usufruitier, ce qui est le cas de l'ONF avec les produits des forêts domaniales (article L. 123-1 du code forestier), personne physique ou morale d'un terrain non bâti sur le territoire au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de la TFNB sur ces forêts en 2008, qui devait s'élever à 14 millions d'euros, devrait ainsi créer, à l'aune de l'interprétation de l'administration, un manque à gagner de 14 millions d'euros pour les collectivités concernées, ce qui s'avère fort préjudiciable pour celles-ci. C'est pourquoi les organismes concernés, conscients des efforts déjà effectués par l'ONF, sollicitent que soit examinée cette circonstance, lourde de conséquences financières quant à sa mise en oeuvre pour les finances des communes et des collectivités, que leurs intérêts soient préservés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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