François Vannson
Question N° 31534 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de santé en France. De nombreux rapports ont été commandés au cours de l'année écoulée. Ces travaux ont conduit à des propositions de réforme, qui, pour un certain nombre d'entre elles, figureront dans la loi de modernisation de l'organisation de la santé. Dans le cadre de cette loi, la création des ARS (agences régionales de santé) revêt une importance toute particulière, tant par les fonctions et les compétences qu'elles vont acquérir que par leur composition, et donc leur représentativité. Le conseil de l'ordre des médecins, institution de droit privé mais ayant mission de service public a depuis février 2007 un échelon régional qui "assure la représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux. Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances régionales compétentes en matière de santé" (article L. 4124-11 du code de santé publique). Lorsque les textes évoquent la représentation de la profession, il convient de préciser que le conseil de l'ordre des médecins assure la représentativité de tous les médecins et ce, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou hospitalier). La création des ARS devrait permettre une vraie politique régionale de santé, en regroupant décideurs et financeurs, médecine libérale ambulatoire et hôpitaux. Les médecins ne sauraient être absents de cette nouvelle structure et leur représentation par le conseil régional de l'ordre est toute naturelle. L'instance ordinale, représentative de toutes les composantes de la profession médicale, saura assurer sa mission de service public en matière de santé publique. Elle pourra apporter ses compétences en matière démographique, d'analyse des différentes formes d'exercice, d'expertise en ce qui concerne l'éthique et la déontologie. Dans l'intérêt général, il est souhaitable que ce nouveau projet d'organisation régionale de la santé aboutisse. Pour cela, les médecins et le conseil de l'ordre comptent apporter leur pierre à l'édifice, en faisant notamment partie du projet et en intégrant statutairement ces nouvelles agences régionales de santé. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à ce projet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'agence régionale de santé (ARS) devra travailler en étroite concertation avec tous ceux qui sont concernés par la politique de santé qu'elle aura à déterminer et à conduire. Les médecins doivent naturellement être des partenaires importants des ARS, à travers notamment leurs représentations. À ce titre, le conseil régional de l'ordre et les conseils départementaux continueront de jouer leur rôle plein et entier. À côté des conseils régionaux de l'ordre ont été mis en place des unions régionales de la médecine libérale (URML). Ces URML seront remplacées par une union régionale des professions de santé (URPS). Les futures URPS, comme les autres instances représentatives de professions ou d'institutions ne sont pas, bien sûr, des composantes du dispositif de gouvernance de l'ARS. Pour autant, l'agence devra organiser des relations étroites avec elles. Par ailleurs, ces instances représentatives auront des représentants qui siégeront au sein de l'instance de gouvernance de l'ARS chargée de donner un avis sur la définition par l'agence de sa politique, à savoir la conférence régionale de santé. La future conférence régionale de santé et de l'autonomie prévue par le projet de loi sera différente de celle qui existe aujourd'hui. Ses attributions, son organisation, son fonctionnement sont profondément transformés, de manière à structurer un dispositif de concertation aujourd'hui dispersé entre des instances n'ayant pas de liens entre elles. Cette conférence, avec ses commissions, sera le lieu de la concertation portant sur la définition de la politique de santé de l'agence et son évaluation. Les attributions, la composition et le fonctionnement de la conférence régionale de santé et de l'autonomie qui comprendra une commission plénière et des commissions spécialisées, seront définies par décret. Les conseils régionaux de l'ordre des médecins auront toute leur place au sein de ces instances essentielles à la bonne marche des ARS. Au-delà cependant de cette participation du conseil régional de l'ordre des médecins à la conférence régionale de santé et de l'autonomie reconfigurée par ce projet de loi, il est indispensable que l'agence ait des liens de travail avec l'ordre des médecins sur tous les sujets relevant de ses attributions, et particulièrement sur la question de la démographie des professions médicales.
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