François Vannson
Question N° 52711 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, 3 et 5 ont été abrogés, seul le paragraphe 4 demeurant en vigueur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont, parmi les dispositions du décret précité, celles qui restent en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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