François Vannson
Question N° 2443 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur modalités de versement de l'aide à la mobilité géographique. Dans le cas d'un chômeur de longue durée qui retrouve un emploi, dans le cadre d'un CDI et pour lequel les critères d'éloignement correspondent exactement à ceux exigés par l'Assedic, l'aide à la mobilité qui permet de faciliter la réinsertion est réglée en deux temps, à savoir : un premier versement de 25 % après acceptation du dossier présenté par le chômeur à l'Assedic et le solde l'année suivante, dans un délai variant de 12 à 15 mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette façon de procéder en ce qui concerne le versement du solde de l'aide à la mobilité, dont les modalités ne figurent pas expressément sur les documents remplis par le chômeur, est bien de nature à aider les chômeurs de longue durée puisque la majeure partie de l'aide intervient alors que les frais inhérents à l'éloignement sont d'ores et déjà intégralement réglés par ce dernier. Il lui demande si on ne devrait pas plutôt parler de remboursement de frais liés à la mobilité géographique, le mot « aide » pouvant prêter à confusion par une acception non appropriée.
Réponse émise le 5 mai 2009
Les aides à la mobilité géographique financées par l'Assédic existent depuis le 1er juillet 2001, date de mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont instauré, au bénéfice des allocataires de l'ARE, une aide à la mobilité géographique destinée à faciliter la reprise d'emploi dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle. Cette aide consiste en une participation aux frais de séjour et de déplacements hebdomadaires pour un montant maximum de 1 039,89 EUR, aux frais de double résidence pour un montant maximum de 1 559,84 EUR, et aux frais de déménagement pour un montant maximum de 2 079,78 EUR. Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite d'un plafond de 3 119,67 EUR au 1er juillet 2007. La reprise d'emploi doit être sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée du domicile habituel du demandeur d'emploi (50 km aller et retour ou temps de trajet au moins égal à 2 heures aller et retour). Les conditions d'octroi de l'ensemble de ces aides sont extrêmement encadrées et les paiements n'interviennent que sur production de justificatifs. Il serait difficile pour les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage d'assouplir ces conditions de versement sans prendre le risque que certains bénéficiaires puissent se livrer, le cas échéant en concertation avec leur employeur, à des abus pour obtenir l'octroi d'aides à la mobilité à une date la plus rapprochée possible de la date de conclusion du contrat de travail et ensuite mettre en oeuvre sa rupture.
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