François Vannson
Question N° 25720 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006. Les critères d'attribution de cette prime ont été fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006. Peuvent ainsi prétendre à la PRE les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS ayant repris une activité salariée égale ou supérieure à 78 heures mensuelles, ou une activité professionnelle non salariée, après 4 mois d'activité, quelle que soit la nature de leur employeur. S'agissant des personnes bénéficiaires des minima sociaux précités qui seraient nommées en qualité de professeur contractuel pour assurer un service d'enseignement à mi temps (9 heures hebdomadaires ou 36 heures mensuelles), elles ne peuvent prétendre à la PRE dans la mesure où sont seules prises en compte les heures rémunérées, c'est-à-dire les heures passées devant les élèves, les heures de préparation et de correction étant exclues. L'équité commanderait que ces heures soient prises en compte pour le calcul des 78 heures mensuelles requises pour bénéficier de la PRE. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 5 mai 2009
Pour pouvoir bénéficier de la prime de retour à l'emploi (PRE), les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ayant repris un emploi, les salariés doivent effectivement justifier d'une durée du travail contractuelle de 78 heures par mois, au moins. Cette limitation est justifiée par la nature de l'aide, d'un montant de 1 000 euros, qui vise à permettre aux intéressés de faire face aux frais induits par la reprise d'une activité professionnelle : dépenses de transport, de restauration ou de garde d'enfants, lesquelles sont en grande partie proportionnelles au nombre de jours travaillés hors du domicile. C'est pour cette raison que le législateur a souhaité que l'attribution de la PRE soit limitée aux embauches correspondant à une intensité de travail minimale, fixée par décret. Par ailleurs, il convient de rappeler que, de la même façon, les règles de cumul des allocations de minima sociaux avec les revenus tirés de l'activité sont différenciées selon que la durée mensuelle du travail est soit inférieure, soit égale ou supérieure à 78 heures par mois. En tout état de cause, ces dispositions ne seront plus appliquées aux bénéficiaires du RMI et de l'API à compter du 1er juin 2009, date d'entrée en vigueur du revenu de solidarité active : dans ce cadre, la prime de retour à l'emploi sera, en effet, remplacée par l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), instituée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, dont les modalités d'application seront déterminées par un décret en Conseil d'État.
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