Questions écrites de François Vannson

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le « certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des missi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les contribuables non imposables au titre des revenus. Par effet de seuil, certains contribuables, pourtant exonérés de l'impôt sur le revenu, sont redevables de la taxe d'habitation, leurs revenus excédant de quelques e...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revenus fonciers dont bénéficient de nombreux anciens exploitants agricoles à l'aune du prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le RSA. Effectivement, est prévue, dans la nouvelle contribution créée en vue du financement du RSA, une taxation de tous les revenus dits du capital,...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de certains organismes quant à l'avenir du système public d'éducation. Effectivement, la suppression de postes annoncée ne semble pas en adéquation avec les prévisions à la hausse des rentrées en classe dès 2009. Cette situation implique de réelles interrogations, tant au niveau des RASED, doté...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. Cette procédure manque de transparence, ne prévoit pas d'alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil, et s'accompagne de délais d'examen...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ordre des architectes quant à la directive "services" de l'Union européenne. L'ordre craint effectivement qu'une transposition aveugle en droit français risque de ne tenir aucun compte des spécificités de la profession d'architecte, pouvant conduire jusqu'à la constitution de s...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation vaccinale contre la FCO (fièvre catarrhale bovine). De nombreux éleveurs s'inquiètent des conséquences à court et long terme de cette vaccination désormais obligatoire. Ils la jugent ainsi mal évaluée, coûteuse, sous-efficiente et parfois dangereuse dans ses effets sur les animaux concernés...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite au sein de la communauté universitaire de la région lorraine le contenu du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Le coeur de la contestation porte sur la modulation des services d'enseignement qui repose sur l'évaluation des enseigna...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de formation professionnelle des médecins généralistes. Tandis qu'un rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, qui seraient trop dépendants des formations pharmaceutiques, l'organisme de gestion conventionnelle dépend...

Thèmes : gendarmerie ; personnel ; horaires de travail. disparités

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des horaires effectués par les personnels de gendarmerie. En effet, il peut être observé des disparités relatives aux horaires effectués par les personnels de gendarmerie en fonction de leur groupement d'appartenance. Certains commandants de groupement, conformément à ce qui avait été décidé par le conseil s...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants pour les entreprises de travaux publics. L'augmentation significative du prix des carburants entraîne une augmentation des coûts et des déséquilibres financiers pour les entreprises de travaux publics lors de l'exécution des marchés...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint du demandeur. L'article L. 5423-20 du code du travail qui définit les ressources du conjoint prises en compte pour l'attri...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les artisans du bâtiment considèrent qu'au vu du niveau des contributions exigées dans le droit commun, des prestations ident...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des producteurs de lait. Effectivement, Les prix d'achat imposés aujourd'hui par les entreprises se trouvent nettement inférieurs au coût de production. Précédemment, des quotas, alliés à une politique de politique de régulation des marchés, avaient été mis en place par l'Union eu...

Thèmes : travail ; réglementation ; autoentrepreneur. statut

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. Ce statut est ouvert aux agents publics dans des conditions très restrictives. Un assouplissement de la réglementation en vigueur a été annoncé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la requête des associations d'anciens combattants quant à l'attribution de la médaille commémorative Indochine et la médaille d'outre-mer. Ces associations souhaitent que soient attribuées ces décorations aux militaires affectés en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957,...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi Gayssot de 1998. Dans sa réponse aux questions écrites n° 37488 et n° 36897, publiées au Journal officiel AN (Q) du 3 mars 2009, est affirmé que la loi Gayssot a modifié les pratiques des entreprises qui, avant de régler la facture de l'affréteur, peuvent désormais lui demander de...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à l'assura...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Effectivement, les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en é...

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution anormale des taux d'honoraires de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des marchés publics. Cette situation préjudiciable à toute la maîtrise d'oeuvre, plus généralement à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à la qualité de l'environnement bâti. Certains maîtres d'ouvrages retiennent d...