Questions écrites de François Vannson

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. François Vannson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer si tous les décrets utiles à l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ont été publiés.

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. L'article 16 de la loi précitée a introduit un article L. 2223-18-1 au code des collectivités territoriales lequel dispose qu'à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont : soit conser...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dons déductibles de l'ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes excluant le...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un éventuel projet de réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Il semble en effet que les plus-values immobilières réalisées après quinze ans de détention, actuellement exonérées sans aucun plafonnement, pourraient faire l'objet d'une taxa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions applicables, en matière de retraite, aux personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routières, voies navigables et ports maritimes. Bien que relevant des services actifs, ces personnels ne bénéficient pas d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière. Or les intér...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; enlèvement. tarification. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 1520 du code général des impôts stipule que cette taxe est perçue concomitamment avec les taxes foncières sur les propriétés bâties votées et perçues par la commune, le département, la région et divers organismes. Cependant...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; lutte et prévention

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistages de la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infectée. Cet...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du conseil d'administration (CA) de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. En effet, l'examen effectué le 13 novembre 2009 en une seule fois par le CA de l'OF...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine "sûrs" par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Un pays est considéré comme sûr s'il "veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières contractuelles de l'éducation nationale. Ces agents sont généralement recrutés chaque année en CDD d'une durée de dix mois sur le fondement de l'article 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, c...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; campagne d'information

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistages de la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques im...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les Français en matière d'accès aux soins ophtalmologiques. Nombreux sont ceux qui sont aujourd'hui contraints de patienter plus de six mois pour obtenir un rendez-vous avec leur médecin spécialiste. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle devrait c...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière laitière

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise que subissent les producteurs de lait. De graves difficultés de rentabilité et de trésorerie frappent actuellement les éleveurs laitiers, amenant certains à une situation quasi désespérée. Déjà endettés pour mettre aux normes leurs installations, ils en arrivent à produire du...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi HPST qui dispose que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est automatique et offre la possibilité à l'ordre de différencier les cotisations du monde salarial de celles des libéraux. Or il semblerait que l'ordre infirmier refuse d'en tenir compte, selon plusieurs organisations...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages. encadrement. bâtiment et travaux publics

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des jeunes en formation en alternance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Si l'alternance permet de former au mieux ces jeunes, force est de constater que de nombreuses entreprises profitent de cette main-d'oeuvre bon marché, leur confiant des tâches ardues et souvent éloignées ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits. Les exploitations fruitières se trouvent effectivement en grande difficulté, à l'aune de produits d'été payés 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières années. L'engagement au quotidien des producteurs de fruits pour offrir qualité et dive...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme licence-master-doctorat au diplôme supérieur de notariat (DSN). En effet, l'arrêté du 7 juillet 1973 définissant cette formation a été modifié par arrêté du 7 mars 2002 afin de transformer le DESS en master 2, conformément à la réforme LMD. L'arrêté de 2002 e...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités d'attribution de la prime de Noël. Cette prime de solidarité est attribuée aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation équivalent retraite (AER)... Les bénéficiaires de...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du fret ferroviaire en Lorraine. Les conclusions du Grenelle de l'environnement ont souligné la nécessité de rééquilibrer les modes de transport de la route vers le rail en développant le ferroviaire de plus de 25 %. Or, depuis 2003, les plans fret semblent s'être traduits par le ferraillage...

Thèmes : emploi ; jeunes ; chômeurs. aides à la formation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les restrictions qui s'appliquent aux jeunes en formation, bénéficiant à ce titre d'une allocation retour emploi formation. De plus, ces personnes ne perçoivent aucune indemnisation durant toutes les vacances scolaires. Pour pallier ce manque de ressources, ces personnes, très mot...