François Vannson
Question N° 55065 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
M. François Vannson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer si tous les décrets utiles à l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ont été publiés.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire prévoit plusieurs textes d'application : un décret fixant le contenu et les modalités d'obtention des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Cette disposition entrera en vigueur le 21 décembre 2012 ; un décret créant un fichier nominatif des souscripteurs de contrats-obsèques : cette disposition est en cours d'étude par le ministère chargé de l'économie ; un arrêté fixant le modèle des devis fournis par les opérateurs funéraires aux familles et un décret fixant les modalités de la procédure contradictoire dans le cadre de la police des monuments funéraires menaçant ruine : ces deux projets de texte seront soumis pour avis au Conseil national des opérations funéraires au premier trimestre 2010. Au-delà des textes d'application inscrits dans la loi, le Gouvernement travaille, en concertation avec les élus, les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, sur un ensemble de mesures réglementaires visant à moderniser et simplifier le droit funéraire : un projet de décret est en cours de rédaction et devrait aboutir au second semestre 2010. Enfin, une circulaire du 14 décembre 2009, diffusée aux préfets, apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi.
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