François Vannson
Question N° 60632 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 1520 du code général des impôts stipule que cette taxe est perçue concomitamment avec les taxes foncières sur les propriétés bâties votées et perçues par la commune, le département, la région et divers organismes. Cependant, cet article tend à s'appliquer indifféremment des immeubles, occupés ou non, ces derniers n'émettant pourtant pas d'ordures ménagères. Cette situation est difficile pour des propriétaires, devant dès lors s'acquitter d'une taxe qui paraît injuste, voire anormale, dans une période économique difficile. Aucune dérogation n'existe à cet article, alors même que risque de se multiplier ce type de cas au vu de la crise immobilière. Ainsi, ils sollicitent que soient examinées ces circonstances, que ce désagrément puisse être solutionné par un dégrèvement total ou partiel de cette taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 février 2010
La législation actuelle offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, (EPCI) le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Ainsi, le budget général permet de répartir la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale et la REOM permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. S'agissant de la TEOM, conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts, elle porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. Toutefois, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI. Au surplus, des dispositifs visant à alléger la TEOM ont été adoptés depuis 2004 comme, par exemple, l'inscription dans la loi du dispositif de zonage jurisprudentiel permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité, pour un EPCI, de voter pendant une période transitoire des taux, différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Par ailleurs, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer sur délibération un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux inoccupés en raison, notamment, de la crise immobilière. Cela étant, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. La mise en oeuvre de ces dispositions devrait répondre aux préoccupations exprimées.
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