François Vannson
Question N° 2440 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les restrictions qui s'appliquent aux jeunes en formation, bénéficiant à ce titre d'une allocation retour emploi formation. De plus, ces personnes ne perçoivent aucune indemnisation durant toutes les vacances scolaires. Pour pallier ce manque de ressources, ces personnes, très motivées pour travailler, pensaient pouvoir bénéficier du contrat nouvelle embauche pour un nombre d'heures limitées qui leur permettrait d'assumer les dépenses indispensables de la vie courante et de continuer leurs études. Or, à ce jour, les organismes ASSEDIC et ANPE affirment qu'ils sont dans l'impossibilité de souscrire un tel contrat puisqu'ils sont considérés comme demandeur d'emploi en formation et qu'il leur est impossible de cumuler les deux dispositifs hormis durant les vacances scolaires uniquement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable d'aménager les textes pour permettre à celles et ceux qui désirent s'assumer complètement de pouvoir le faire en toute légalité, évitant ainsi la tentation du travail au noir.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le contrat nouvelles embauches (CNE) ayant été abrogé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, cette question est désormais sans objet. Le CNE, créé en 2005 et réservé aux entreprises de vingt salariés au plus, se caractérisait par une « période de consolidation » de deux ans, au terme de laquelle le contrat devenait un CDI de droit commun. Durant la période de consolidation, le contrat pouvait être rompu en dehors des règles communes du licenciement (absence d'obligation d'un entretien préalable et de motivation de la décision). Le CNE a été la source d'un contentieux significatif, fondé notamment sur l'absence de motivation du licenciement. Plusieurs cours d'appel, confirmant des jugements prud'homaux, ont considéré que le CNE était pour cette raison incompatible avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France. Il était donc nécessaire de revenir sur un instrument, ayant certes rencontré un réel succès (plus de 1,1 million d'intentions d'embauches fin 2007), mais qui n'apportait pas la sécurité juridique escomptée au regard des engagements internationaux de la France et du développement des contentieux. En outre, la loi du 25 juin 2008 abrogeant le CNE a, ce faisant, tiré toutes les conséquences des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, selon lesquelles « tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux qui doit être porté à la connaissance du salarié concerné ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.