François Vannson
Question N° 58161 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits. Les exploitations fruitières se trouvent effectivement en grande difficulté, à l'aune de produits d'été payés 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières années. L'engagement au quotidien des producteurs de fruits pour offrir qualité et diversité au meilleur prix, dans des conditions de production sécurisée pour les personnes et pour l'environnement est d'ors et déjà connu. Cependant, tous ces efforts se trouvent anéantis par un marché où les pratiques concurrentielles sont exacerbées, et où, dépourvus d'outils efficaces et opérants, ils ne peuvent lutter à armes égales avec les producteurs de l'Union européenne et des pays tiers. C'est pourquoi les syndicats de producteurs de fruits et légumes demandent des mesures de fond pour créer des outils innovants afin de régler, sur le long terme, les rapports économiques et la situation de crise persistante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, ainsi que les mesures pouvant être envisagées pour moraliser et réguler le marché des producteurs de fruits et légumes.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Au niveau national, des efforts importants ont été consentis dès le mois d'août 2009 pour soulager la trésorerie des producteurs. Ainsi, 15 millions d'euros ont été affectés à la prise en charge de cotisations sociales patronales ou d'intérêts d'emprunt bancaires. Le plan d'accompagnement et d'animation (ventes au déballage et campagnes de communication) déployé cet été pour faire face à la crise a par ailleurs montré de bons résultats en termes d'écoulement des stocks. Les producteurs de fruits et légumes pourront en outre bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny et mis en oeuvre depuis le 9 novembre. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros. Certaines mesures s'inscrivent en particulier dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Pour la période 2008-2010, suite à la demande de la France, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ainsi : 60 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation (par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs) ; 200 millions d'euros permettront de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettront la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Les producteurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elle représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris lors des réunions des 4 et 6 août, le dispositif CAP et CAP + export, mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, a été adapté pour tenir compte des spécificités du secteur des fruits et légumes. Il est déployé depuis le 5 octobre. S'agissant des relations commerciales, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche contient trois propositions permettant de mieux réguler les pratiques des opérateurs du secteur : la suppression de la pratique « remises, rabais, ristournes » en période de crise, l'encadrement de la pratique du « prix après-vente » et l'obligation d'un contrat écrit préalable à toute publicité hors lieu de vente. La loi de modernisation agricole contiendra aussi des dispositions permettant de promouvoir des relations justes et équitables dans un secteur de production donné. Ce projet de loi sera déposé au Parlement prochainement. En outre, l'observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a axé ses travaux du mois de septembre 2009 sur le secteur des fruits et légumes. Cette démarche de transparence répond à une attente forte des professionnels comme des consommateurs. Les missions et moyens de cet observatoire seront renforcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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