Questions écrites de François Vannson

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place de la contribution climat-énergie, dite aussi taxe carbone. Cette contribution consisterait, si elle est mise en place, à facturer les émissions de dioxyde de carbon...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place de la contribution climat-énergie, dite aussi taxe carbone. Cette contribution consisterait, si elle est mise en place, à facturer les émissions de dioxyde de carbon...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait des collectionneurs de cyclomoteurs anciens de voir exempter d'immatriculation les cyclomoteurs antérieurs au 1er juillet 2004, date d'obligation d'immatriculation pour véhicule neuf. En effet, ils estiment que cette immatriculation ne devrait pas être rendue obligatoire, beaucoup de ces machi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont effectivement permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les attentes de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes concernant le niveau des retraites. Témoins des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, ces associations ont dé...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une taxe annuelle de 220 € sur les émetteurs des stations radiophoniques au titre de l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, cette taxe s'applique à l'ense...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. Si les services sociaux sont a priori exclus s'ils satisfont à deux conditions cumulatives, à savoir le secteur et l'existence d'un mandatement, il semble que la petite ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique du Gouvernement relative aux maladies orphelines. En effet, une politique concertée sur les maladies rares est seule de nature à permettre une gestion contrôlée des dépenses en conformité avec les principes d'équité et de partage des risques, incarnée par le modèle français de sécurité sociale....

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; lutte et prévention

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistages de la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infectée. Cet...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret sur la modification du contenu de la structure des prix de journée dans les EHPAD (article 63 du PLFSS 2009) qui prévoit que les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement d'un 5ème risque dépendance. Une demande d'instauration d'un droit universel de compensation pour l'autonomie afin de financer un socle de prestations est portée par de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes. C...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées, plus particulièrement sur les mesures concernant les sciences de la vie et de la terre (SVT). Ces disciplines, au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, contribuent largement au choix volontaire d'orientation vers des domaines en pleine expansion comme les biosciences...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conditions d'accès ; dermatologues. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les dermatologues et leurs patients de la mise en place du médecin traitant. Le traitement de certaines pathologies de la peau nécessite une thérapie précise et rapide qui se révèle parfois délicate à appréhender, a fortiori pour des médecins non spécialisés dans cette d...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet risque de mener à terme à la suppression des chambres régionales des comptes. Pourtant, la place des collectivités territoriales n'a cessé de croître, leur poids financier est désormais consid...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les négociations en cours en vue de la réforme du permis de conduire. En effet, face aux problèmes que rencontrent les candidats, les enseignants et les inspecteurs du permis, un projet de réforme a vu le jour. Cependant, s'il convient de saluer cette idée de réforme,...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de rendre universelle la garantie des risques locatifs qui permet de faciliter l'accès et la maintien dans le logement en sé...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ajout possible de substances radioactives aux biens de consommation et aux produits de construction. Le décret du 5 mai 2009 facilite effectivement le recyclage des produits faiblement radioactifs, permettant aux industriels de demander une dérogation pour utiliser des sous-produits de ce type. Cependant, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de rendre optionnelles, à partir de 2012, l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dans le cadre de la réforme du lycée. Cette décision entre en contradiction avec la nécessité de transmettre aux jeunes générations les savoirs essentiels qui aident les élèves à se situer dan...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles concernées pour obtenir une scolarisation adaptée dans les établissements d'enseignement public de leurs enfants dyslexiques. À la difficulté d'obtenir un bilan d'évaluation du handicap de ces enfants, s'ajoutent des retards, voire des refus d'aménagement de structu...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l'entrée dans les lieux par les nouveaux locataires. Les propriétaires bailleurs redoutent, en effet, que l'équilibre des relations locatives évolue une nouvelle fois en faveur des locataires. C'est la raison pour laquell...