Questions écrites de François Vannson

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées aux enfants des victimes de la barbarie nazie. Cependant, ce dé...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les appréhensions de l'amicale des écoles normales des Vosges et de l'IUFM de Lorraine quant aux transformations apportées sur la formation des maîtres. Ils indiquent ainsi s'inquiéter de la réduction de la place de la formation pédagogique pour les futurs professeurs des écoles, ainsi que de la disparition de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le maintien du crédit d'impôts sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments neufs. En effet, alors que notre pays vient de ratifier la Convention Internationale des droits des personnes handicapées, certains signes alarment les associations de défenses des droits des personnes handicapées sur la volonté de notre pays en matière d'accessibilité. S...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les conséquences pour les mutuelles de la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés par les régimes obligatoires. Dans le but de résorber le déficit de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en place un remboursement moins important de quelques médicaments secondaires. Malgré c...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; tableaux des pathologies. modification

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le tableau des maladies professionnelles, et plus particulièrement sur la tendinopathie calcifiante, également nommée "épaule douloureuse simple" par les rhumatologues. Les critères médicaux d'imputabilité ne retiennent pour éthiologie professionnelle de la pathologie de l'épaule que les cri...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que certaines communes rurales ont donné leur accord pour la création d'éoliennes au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. La taxe professionnelle étant supprimée et remplacée partiellement par une cotisation économique ter...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent bénéficier de services à la personne. Effectivement, depuis la modification apportée à l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, la réduction d'impôt s'ad...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la carte professionnelle aux agents de sécurité des entreprises privées en application du décret du 9 février 2009 sur les modalités de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007. En effet, les exploitants de discothèques rencontrent de grandes difficu...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. Vosges. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture probable en mars 2011 du service d'IRM mobile qui dessert dans les Vosges les hôpitaux de Neufchâteau, Vittel ainsi que la clinique de la Ligne Bleue. Il serait question de remplacer cet équipement mobile par un équipement fixe à l'hôpital de Neufchâteau. Considérant que le délai d'installation ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les interrogations de certaines associations quant à l'indemnisation de l'ensemble des victimes de guerre. Des propositions ont effectivement été faites en ce sens lors du congrès fondateur de la Fédération des pupilles de la Nation, réuni le 13 mai 2009 à Strasbourg. Aussi, l'associati...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la justification de la différence entre les nouveaux tarifs fixés par la Commission de régulation de l'énergie et ceux pratiqués par EDF. La tarification EDF prévoit différents types de tarifs proposés aux professionnels, notamment le tarif vert pour une fourniture d'électricité en haute t...

Thèmes : enfants ; santé ; troubles du langage et du comportement. prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage. Cette déficience cognitive, reconnue depuis 2000, nécessite l'accueil de ces enfants dans des structures adaptées, permettant leur progression personnelle et scolaire. Cependant, ces établissements sont rares, et les budgets et capac...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil obligatoire à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Ce seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport rendu par la commission d'enquête internationale impartiale sur le conflit qui a ensanglanté Gaza fin 2008-début 2009. Le 16 novembre 2009, lors de la 12e session spéciale du conseil des droits de l'Homme à Genève, une majorité de délégations a reconnu l'intérêt de ce document. Ces dél...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; propositions de loi sur la sécurité des logements contre le risque d'incendie. inscription

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures de sécurité internes des logements quant aux risques d'incendies. Devant la recrudescence de ce type de sinistre en 2005, une proposition de loi émanant de MM. Meslot et Morange, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée dans tous les logements, a été dép...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de renforcer les moyens humains et financiers de l'accompagnement social pour sortir les personnes de la rue, notamment par ...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de garantir à chaque personne un hébergement ou un logement à l'issue d'un séjour dans une institution publique ou parapubli...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de nombreuses PME quant aux appels d'offres de l'État. L'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE), concourt souvent à l'éviction de ces en...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait rec...