Questions écrites de François Vannson

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aménagements susceptibles d'être apportés au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'article 2 du décret ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France, qui a ratifié ce traité en 2000, n'a toujours pas adopté le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne. Un texte, adaptant le cod...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies thermique et électrique ; cogénération. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taille des projets de cogénération biomasse. L'énergie produite à partir du principe de cogénération biomasse produit globalement (hors rendement de la combustion) 20 % d'électric...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. métiers d'art. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place du diplôme des métiers d'arts dans le domaine de la lutherie. En effet, il semble que l'instauration de ce diplôme, en lieu et place du brevet technique préexistant, amène un certain nombre de problèmes dans le cursus scolaire des nouveaux luthiers formés à l'École national...

Thèmes : bioéthique ; réforme ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang. Les nombreuses associations, qui promeuvent le don de sang pour satisfaire les besoins des malades, sont particulièrement attachées aux valeurs éthiques du don de soi. Ces règles, à savoir le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi garantissent la non exploitation...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels du textile quant à la naissance de la taxe carbone, alors même qu'ils sont déjà durement touchés par la concurrence des PVD. Ils rappellent ainsi que la consommation énergétique et la pollution sont dues à près de 80 % au type d'encollage que mettent les ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des structures conventionnées par l'État quant au devenir des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an, qu'elles accompagnent et forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'em...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à modifier la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes, déjà modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi HPST. Ils reg...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les présomptions de violation du droit international durant le dernier conflit à Gaza. Sont notamment considérés les bombardements de bâtiments des Nations unies, de services de santé, ou encore l'hôpital Al Quds. Des accusations sont par ailleurs avancées concernant les forces du Hamas et des gr...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques semblent souligner que les dépenses d'électricité liées...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de rattraper le retard dans les objectifs de réalisation de maisons relais et de logements très sociaux. S'agissant des mais...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le transfert des crédits du programme n° 143 de la mission interministérielle « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». En effet, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les finances publiques envisage un transfert des crédits de l'enseignement ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants sociaux ; assistants sociaux scolaires. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'assistants sociaux en faveur des élèves. Les assistants sociaux rapportent l'importance de leur rôle quant aux élèves, plus particulièrement au niveau de la lutte contre l'absentéisme et la violence, du repérage et de la prise en charge des enfants en difficulté, ainsi que dans la ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opposition que suscite auprès des infirmiers salariés et fonctionnaires l'obligation de cotisation à l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Il relève une rupture d'égalité entre professionnels libéraux et professionnels salariés vis-à-vis de cette cotisation, les premiers ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de calendrier scolaire triennal 2010-2013 qui a fait l'objet de négociations avec le Conseil national du tourisme. En effet, de nombreux maires de stations de montagne se sont montrés préoccupés par les conséquences que l'organisation des vacances scolaires d'hiver et de printemps pourraient avoir s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'humaniser et réhabiliter les centres d'hébergement par un financement exceptionnel portant à la fois sur l'investissement ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives publiques. Depuis longtemps, grâce à des archives organisées et accessibles, à la numérisation ainsi qu'à des sites spécialisés en généalogie autorisant la reproduction d'actes anciens et de photographies, les Français peuvent avoir un accès gratuit et aisé aux document...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière dans le cadre du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social. En effet, la reconnaissance du diplôme d'infirmier au niveau licence implique d'intégrer le corps des infirmiers en catégorie A. Toutefois, la rédaction actuelle de l'articl...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'adoption le 5 janvier 2010, par la commission de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de nouveaux barèmes pour la rémunération due par les « lieux sonorisés » et bars d'ambiance musicale aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la communication publiq...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative des Vosges (UDOTSI 88) quant à la nouvelle loi sur le tourisme applicable au 1er juillet 2010. À ce titre, les...