François Vannson
Question N° 82948 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang. Les nombreuses associations, qui promeuvent le don de sang pour satisfaire les besoins des malades, sont particulièrement attachées aux valeurs éthiques du don de soi. Ces règles, à savoir le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi garantissent la non exploitation de l'individu, l'intégrité du corps humain vivant, la liberté du don (même post mortem) et la sécurité des soins aux malades. Cependant les associations de donneurs de sang s'inquiètent de possibles modifications des lois dites bioéthiques, pouvant aboutir à la commercialisation du corps humain. Elles souhaitent par conséquent réaffirmer leur attachement aux valeurs éthiques qu'elles ont toujours défendues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité du don de sang sont garantis par le code de la santé publique, et notamment par son article L. 1221-1 ainsi que par l'article 16-1 du code civil. Ces principes éthiques constituent la clé de voûte du système du don de sang en France et ne seront en aucun cas remis en cause lors de la révision de la loi dite de bioéthique. Les pouvoirs publics y sont très attachés. En effet, le don de sang ne saurait devenir une valeur marchande puisque le prélèvement, la préparation et la distribution des produits sanguins relèvent d'une mission de service public.
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