François Vannson
Question N° 57541 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 25 août 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aménagements susceptibles d'être apportés au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'article 2 du décret précité dresse une liste limitative des activités que les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'État sont susceptibles d'être autorisés à cumuler à leur activité principale. Ce sont ainsi les seules activités qui peuvent être exercées sous statut d'auto-entrepreneur, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise, limitant ainsi fortement les possibilités qui sont offertes aux agents de l'État. Or, parmi eux, nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ce statut, sans nécessairement créer ou reprendre une entreprise mais seulement pouvoir cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Certaines activités, telles que celles liées au secteur de la brocante ou de l'antiquité, suscitent une véritable passion chez nos concitoyens. Parmi ces passionnés figurent évidemment des agents de l'État, qui souhaiteraient, comme le font les personnes issues du secteur privé, exercer cette activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de l'aménagement du décret précité, le Gouvernement intégrera à la liste des activités susceptibles d'être autorisées les activités liées à la brocante et à l'antiquité.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État liées au secteur de la brocante ou de l'antiquité. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. Le décret du 2 mai 2007 décrit ainsi les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent, que celui-ci soit à temps complet ou à temps partiel. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers, auxquelles vont prochainement s'ajouter les activités d'encadrement et d'animation dans le domaine sportif ou culturel, les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement, les services à la personne, ainsi que la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. De telles activités peuvent être exercées sans limitation de durée a priori, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, dans la mesure où elles conservent un caractère accessoire. La brocante, c'est-à-dire la vente d'objets d'occasion, le plus souvent de faible valeur, ne fait pas partie de la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées, sauf à considérer que les objets vendus, même d'occasion, ont été à l'origine fabriqués personnellement par l'agent ou sensiblement modifiés, dans leur apparence et leur destination, par cet agent : il en irait ainsi par exemple de petits meubles transformés, de bijoux et colifichets confectionnés par l'agent à partir d'éléments de récupération etc. Le chapitre II ouvre la possibilité aux agents publics de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période maximale de deux ans renouvelable une fois pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Le commerce de brocante et d'antiquités, exercé par exemple sous le régime de l'auto-entrepreneur, entre pleinement dans ce cadre. Le chapitre III prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. Ce cumul n'est pas plafonné en temps. Une telle activité privée peut également être la brocante ou la vente d'antiquités, exercée notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur. Il apparaît donc que les activités liées au secteur de la brocante ou de l'antiquité peuvent d'ores et déjà être exercées, sous le régime de l'auto-entrepreneur, dans le cadre des différents régimes de cumul ouverts aux agents publics.
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