François Vannson
Question N° 81234 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opposition que suscite auprès des infirmiers salariés et fonctionnaires l'obligation de cotisation à l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Il relève une rupture d'égalité entre professionnels libéraux et professionnels salariés vis-à-vis de cette cotisation, les premiers ayant la possibilité de la déduire de leurs impôts à travers les frais généraux, alors que le régime fiscal des seconds ne le leur permet pas. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin que les infirmiers salariés puissent déduire cette cotisation de leurs impôts.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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