François Vannson
Question N° 17785 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'humaniser et réhabiliter les centres d'hébergement par un financement exceptionnel portant à la fois sur l'investissement et le fonctionnement de telle façon à garantir le droit des personnes hébergées à l'intimité et à la sécurité avec des locaux adaptés à la diversité des personnes accueillies (chambres et studios individuels, unités familiales ou de quelques personnes, places accessibles aux personnes ayant un animal). Une telle évolution des centres d'hébergement, dont l'insalubrité n'est pas compatible avec le respect de la dignité humaine, constitue un élément indispensable au succès de l'accompagnement social qui doit permettre la réinsertion des personnes hébergées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Comme d'autres pays européens qui ont obtenu des résultats significatifs dans le domaine du mal-logement, la France se dote aujourd'hui d'une stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Elle représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012, lancé par le Premier ministre, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Cette stratégie prolonge les actions d'ores et déjà engagées depuis deux ans à la suite du rapport du député M. Étienne Pinte et de la nomination du préfet M. Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Ces actions sont : la création de 4 300 nouvelles places d'hébergement par un financement exceptionnel du fonctionnement ; la mise en oeuvre d'un programme ambitieux d'humanisation des centres d'hébergement doté de 60 MEUR dans le cadre du plan de relance de l'économie (crédits d'investissement qui viennent compléter les crédits de droit commun de l'Agence nationale de l'habitat [ANAH] et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009). Ce programme prévoit notamment la transformation des dortoirs en véritables logements individuels ou unités familiales avec douches, WC et la possibilité de financer des chenils ; la création de 15 000 places de pensions de famille d'ici 2012 ; le programme d'intermédiation locative permettant de dégager des solutions de logement temporaire dans le parc privé pour 5 000 familles. La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et la production de logements accessibles aux ménages les plus modestes s'intègrent dans cette politique. Avec cette stratégie nationale, le Gouvernement engage une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont en effet les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont aujourd'hui repensés. L'élaboration de la stratégie nationale est le fruit d'un processus partenarial et concerté, en deux étapes 1. À la demande du Gouvernement, le préfet M. Alain Régnier a engagé, en lien avec les services de l'État concernés, un travail de concertation avec les associations qui a permis de définir le cadre et les principes d'une refondation. 2. Le 21 septembre 2009, lors d'une rencontre avec les associations, le secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme a demandé au préfet délégué général de poursuivre ce travail interministériel en lien avec le secteur associatif, afin de proposer au Gouvernement, à la fin du mois d'octobre 2009, des mesures concrètes. Trois groupes de travail ont été constitués, composés de représentants des services de l'État, de représentants associatifs et d'usagers des dispositifs. Au total, plus de 100 personnes ont participé aux groupes de travail dans lesquels les associations se sont fortement impliquées. Ces travaux ont permis de déboucher sur vingt propositions, dans la continuité des treize axes d'engagement pris avec les trente associations et fédérations nationales, de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Ces propositions poursuivent notamment les objectifs suivants : mettre en place d'un service intégré de l'accueil et de l'orientation et créer d'un dispositif qui permette de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institution (prison, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing First ») ; poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu. Le secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010 et a annoncé que l'État débloquera, en 2010, 4,7 MdEUR d'aides pour la construction d'environ 140 000 logements sociaux afin de faire face à la crise du logement ; prévenir les expulsions locatives, notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions, désormais obligatoires. C'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009 : simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permette de mieux connaître la demande) ; poursuivre la lutte contre l'habitat indigne, à cet effet les objectifs et les crédits de l'ANAH ont été réorientés vers cette priorité. La mise en oeuvre de ces objectifs sera suivie et évaluée dans la durée grâce à des indicateurs. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations qui sont étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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